Table-ronde virtuelle : Incompatibilité des missions de contrôle technique et d’ingénierie : où en sommes-nous ?
Pour autant, ces sociétés candidatent dorénavant par l’intermédiaire de filiales. Cette situation modifie de manière identique la concurrence sur les marchés de la conception, de l’exécution et de l’expertise d’ouvrage. Au-delà de la problématique concurrentielle, ces sociétés mettent fondamentalement en cause le système constructif français et la qualité de la filière entière. Il s’agit donc de la remise en cause d’un principe légal qui touche à l’intérêt général.
Face à cette situation, la fédération mène depuis plusieurs années des actions de sensibilisation d’une part et contentieuses d’autre part à l’égard de l’administration notamment à l’encontre des agréments délivrés aux contrôleurs techniques.
Quels sont les enjeux juridiques et économiques pour les métiers de la conception ?
Quelles actions a mené la Fédération pour faire valoir les droits de ses adhérents ?
Quelle est la règle de droit qui s’applique à ce jour aux activités des bureaux de contrôle ?
Quelle est la position des pouvoirs publics sur la question de l’indépendance des sociétés de bureaux de contrôle technique intervenant via leur filiale sur les marchés de la conception, de l’exécution ou de l’expertise ?
Pour répondre à ces questions et en débattre, la Fédération CINOV organise un webinaire le 14 septembre à 8h00 (1h00 via Zoom)
Intervenants :
- Magali Delhaye-Cottave - Vice-Présidente en charge de la Communication et animatrice du GT concurrence déloyale chez CINOV
- Maître Emmanuel Glaser - Avocat / Fréget et Associés, conseil de la fédération CINOV