Une participation simplifiée pour les TPE de la branche Betic : c’est possible – et c’est signé

La participation est un mécanisme légal et collectif de redistribution des bénéfices, obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans le cadre d’une expérimentation nationale applicable jusqu’au 29 novembre 2028, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent volontairement mettre en place un mécanisme de participation spécifique dérogeant à la loi.

C’est dans cette perspective que la Fédération Cinov a conçu, puis signé avec les partenaires sociaux, un accord de branche inédit relatif à la participation, adapté aux réalités des TPE-PME. La spécificité de cet accord tient dans la modalité de calcul de la somme redistribuée aux salariés : appelée dans la loi « réserve spéciale de participation » (RSP), elle est simplifiée et basée sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Grâce à cette formule expérimentale, les plus petites structures peuvent désormais associer leurs salariés aux bénéfices réalisés, sans complexité administrative ni alourdissement de trésorerie.

Important : L’accord de branche ne pourra être appliqué par les entreprises adhérentes à l’un des syndicats de la Fédération Cinov qu’à compter de son agrément par le ministère du Travail (en cours). Cet agrément est indispensable pour que les exonérations sociales et fiscales s’appliquent. Pour les autres entreprises de la branche, l’accord ne deviendra applicable qu’après son extension par arrêté ministériel, suivie de sa publication au Journal officiel.

Ce que change cet accord

La formule légale de RSP est souvent jugée trop technique ou inadaptée aux TPE. L’accord initié par la Fédération Cinov propose une formule de calcul de la RSP claire et prévisible :

• 10 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE)
• Plafonnée à 10 % du résultat net fiscal (RNF)
• Le ratio EBE/chiffre d’affaires (CA) doit être supérieur à 5 %

Exemples concrets

Une entreprise de 10 salariés qui réalise :

• un chiffre d’affaires de 900 000 €
• un EBE de 90 000 €
• un RNF de 60 000 €

L’entreprise remplit les conditions d’application de l’accord :

• le RNF est positif
• le ration EBE/CA = 10 %, soit supérieur au seuil de 5 % prévu par l’accord

Calcul de la RSP selon l’accord :

• 10 % de l’EBE = 9 000 €
• mais plafonnée à 10 % du RNF = 6 000 €

→ La RSP est donc limitée à 6 000 €

Ces sommes seront exonérées de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu. Elles sont également déductibles du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.

Un outil de fidélisation à portée de main

Le dispositif peut être mis en œuvre par simple décision unilatérale (modèle fourni en annexe de l’accord). Il appartient au chef d’entreprise de choisir entre plusieurs options proposées. Notamment en ce qui concerne la répartition de la RSP entre les salariés : proportionnellement au temps de présence, à la rémunération ou par combinaison de ces deux critères.

C’est un levier RH concret pour fidéliser ses collaborateurs et valoriser leur contribution.

Un nouvel outil pour répondre aux obligations légales

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés, dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

L’accord de participation signé par la Fédération Cinov constitue un outil opérationnel et sécurisé pour répondre à cette nouvelle obligation.

Et demain ?

Les sommes distribuées par l’employeur au titre de la participation doivent être versées sur un plan d’épargne salarial (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERECO-I) afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi. En pratique, toute entreprise désirant mettre en place un dispositif de participation doit ouvrir l’un de ces plans au préalable.

Pour accompagner ses membres dans cette démarche, la Fédération Cinov proposera dans les prochaines semaines un contrat-cadre (PEI/PERECO-I) négocié avec un établissement financier, accessible à toutes les entreprises adhérentes via leur syndicat.

=> Lire l'accord signé dans la partie Convention Collective : "Accords et avenants"