Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat possible jusqu’à la fin de l’année

La loi de financement de sécurité sociale pour 2020 (article 7) reconduit le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » dans des conditions proches au dispositif en vigueur en 2019.

Pour rappel, la prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date de son versement et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice. Les apprentis peuvent également en bénéficier. 

Le versement est exonéré de cotisations et de contributions sociales et est défiscalisé pour les salariés ayant une rémunération annuelle inférieure à trois fois le SMIC.

Par ailleurs, la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Pour ouvrir droit aux exonérations sociale et fiscale, le montant de la prime ne doit pas excéder :

• 1 000 euros si l’entreprise ne dispose pas d’un accord d’intéressement ;
• 2 000 euros si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement à
  la date de versement de la prime ;
• Et être versée avant le 31 décembre 2020.

• Pour plus d’information, cliquer ici.

• Consulter le Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Publication du 27-11-2020