Le CSCEE menacé de disparition !

Dans le cadre du Projet de Loi de Simplification en discussion à l’Assemblée nationale, un amendement vient d’être voté par les députés pour supprimer le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE). La Fédération Cinov alerte sur les conséquences que cela aura sur le secteur et le message politique envoyé.

A quoi sert le CSCEE ?

Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE) a été mis en place par la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015. Composé de 5 collèges dont un collège parlementaire constitué d’un député et d’un sénateur, il est placé sous la tutelle de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Cette instance dispose dès leur rédaction aboutie, des réglementations et législations en lien avec la filière de la construction afin qu’elles soient soumises à débat et que des modifications argumentées puissent être proposées. Plus d’une vingtaine d’avis consultatifs ont ainsi été publiés chaque année depuis 2020.

Sa raison d’être consiste à montrer l’engagement des acteurs de la filière dans la transition environnementale. La Fédération Cinov y est représentée au sein du Collège des professionnels de la construction par deux adhérents de Cinov Ingénierie. Ils participent chaque mois aux réunions et apportent la vision de la Fédération sur les textes discutés.

Pourquoi le CSCEE est-il supprimé ?

Depuis un an, le Projet de Loi de Simplification sert de véhicule législatif pour supprimer des Comités Théodule, jugés inutiles. L’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale a généré plus de 2 500 amendements. L’un d’eux, déposé par trois députés de la Droite républicaine, proposait de supprimer le CSCEE en considérant que son rapport d’activité était trop faible. Cet amendement a été voté de justesse par 65 députés contre 62 alors que le rapporteur de la Commission parlementaire et le Gouvernement avaient signalé leur avis défavorable à cet amendement, dans le but de conserver le CSCEE.

Le Gouvernement ayant activé la procédure accélérée, ces votes à l’Assemblée nationale (repoussés à la fin mai) seront suivis d’une Commission mixte paritaire (un regroupement de députés et sénateurs) afin de s’accorder sur le texte final. Cette dernière étape est la seule qui pourra permettre la survie du CSCEE.

Quelles conséquences aurait la suppression du CSCEE ?

La France a engagé une stratégie bas-carbone particulièrement audacieuse pour la filière du bâtiment avec un objectif à zéro émission à horizon 2050. Cette stratégie ambitieuse implique de nombreuses modifications du cadre légal et réglementaire afin d’introduire de nouveaux usages, de nouveaux matériaux et de nouvelles procédures au sein du secteur. Le CSCEE a été institué pour que les parties prenantes de cette filière deviennent acteurs de leur transformation en proposant des aménagements textuels efficaces et adaptant le nouveau cadre à la réalité du terrain. Supprimer cette instance de discussion ferait courir le risque d’un désengagement de la filière face à des textes inapplicables et mettrait en péril la mutation écologique de la filière.

Enfin, cette suppression interviendrait avant les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État ». Les premiers travaux de cette commission d’enquête permettent déjà à sa rapporteurs Mme Lavarde, d’affirmer que les économies financières attendues par la suppression de Comités Théodule seraient bien moindres. De fait, si on prend l’exemple du CSCEE qui, n’ayant pas de personnalité juridique, ne dispose pas en propre de moyens financiers ou humains, sa suppression ne contribuera pas à la recherche de 40 milliards d’économies dans le budget 2026 de la France.

La Fédération Cinov remercie le Ministère du Logement de rester favorable au maintien du CSCEE et s’engage à travailler à ce que la Commission mixte paritaire revienne sur cette suppression.