La mise à jour du DUERP

La loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a modifié certaines dispositions du Code du travail et notamment celles relatives au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Consciente des enjeux portés par le texte, la Fédération Cinov a souhaité contribuer au débat pour que la loi fasse de la prévention un objectif accessible aux TPE-PME, notamment en permettant aux Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de s’appuyer sur des professionnels indépendants.

Elle a également souhaité ne pas augmenter le risque juridique des TPE-PME en les surchargeant de nouvelles obligations réglementaires auxquelles elles ne se conformeraient que de manière purement administrative du fait d’un manque de ressources et de moyens qualifiés.

Elle a ainsi rencontré divers parlementaires et membres du gouvernement. (Pour plus d’informations, cliquez ici).
Le 18 mars dernier, un décret d’application précise les mesures applicables dès le 31 mars 2022 :

- Toutes les entreprises doivent mettre à jour le DUERP lors de la survenance d’un nouveau risque. Cependant, à compter du 31 mars 2022, seules les entreprises de plus de 11 salariés seront tenues de mettre à jour le DUERP au moins une fois par an.

- La loi du 2 août 2021 impose aux employeurs de définir des actions de prévention au regard de l’évaluation des risques. Cette évaluation doit être formalisée :  

• Dans une liste consignée dans le DUERP pour les entreprises de moins de 50 salariés,
• ​Dans le programme annuel de prévention des risques professionnels pour les autres.

Nous ne manquerons pas de vous informer des futures évolutions qui devraient intervenir sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels.

Nous travaillons également à vous procurer les documents et guides nécessaires pour une adaptation efficace de vos procédures aux nouvelles dispositions législatives.