Faire face a la baisse d’activite sans licencier : le nouveau levier apld-r

Dans un contexte économique tendu, les entreprises de la branche BETIC, et tout particulièrement les TPE, cherchent des solutions pour ajuster leur activité sans compromettre l’emploi. L’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R), instaurée par la loi de finances 2025 et précisée par décret le 14 avril 2025, s’inscrit dans cette logique : il s’agit d’un outil temporaire permettant de faire face à une réduction d’activité durable sans engager immédiatement de licenciements.

Ce dispositif permet aux employeurs de réduire le temps de travail des salariés, tout en bénéficiant d’une indemnisation partielle financée par l’État, sous réserve de s’engager sur le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.

I. Conditions de recours

Le dispositif peut être mis en œuvre :

• par accord collectif (entreprise, établissement ou groupe),
• ou, sous réserve d’un accord de branche étendu, via un document unilatéral de l’employeur, après consultation du CSE.

À cet égard, la branche BETIC travaille actuellement à un accord de branche APLD-R, qui pourrait permettre aux entreprises de bénéficier d’un cadre simplifié pour sa mise en œuvre. Cet accord, encore au stade de projet, définirait notamment les activités et catégories de salariés éligibles, ainsi que les engagements à souscrire.

II. Durée et rythme de recours

L’APLD-R peut être activée jusqu’à 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de 24 mois. Les autorisations administratives sont délivrées par périodes de 6 mois renouvelables.

III. Réduction du temps de travail

La baisse d’activité peut aller jusqu’à 40 % du temps de travail contractuel (et jusqu’à 50 % sur autorisation exceptionnelle). La réduction est appréciée salarié par salarié, et peut varier au sein de l’entreprise.

IV. Indemnisation

L’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération brute horaire (plafonnée à 4,5 SMIC), tandis que l’État rembourse 60 % de cette base. En cas de formation sur temps chômé, l’indemnité peut être portée à 100 % du net. Le salarié est garanti au minimum du SMIC net mensuel.

V. Engagements de l’entreprise

Le dispositif exige des engagements formels en matière de maintien dans l’emploi et de formation :

• Aucun licenciement économique pendant la durée d’application, sauf exceptions prévues.
• Mise en place d’actions qualifiantes (CPF, plan de développement des compétences, abondements possibles).
• Information régulière du CSE ou des salariés sur les engagements souscrits.

Le projet d’accord de branche BETIC prévoit notamment une mobilisation facilitée du CPF pour financer les formations durant les périodes d’inactivité, et des dispositifs simplifiés de recours à l’activité partielle notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Si l’accord de branche est signé, les entreprises de la branche pourraient accéder à l’APLD-R via un simple document unilatéral, sans avoir à négocier un accord spécifique.

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