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CP - Réglementation Environnementale 2020 : la Fédération CINOV s’inquiète de certaines mesures

26 octobre 2020

Réglementation Environnementale 2020 : La Fédération CINOV s’inquiète de certaines mesures et déplore l’absence d’exigence de compétences

La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (la « RE 2020 »), prévue par la loi ELAN (« Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique »), entrera en vigueur à partir de l’été 2021. Si la Fédération CINOV, représentative des métiers de la prestation de services intellectuels du conseil, de l'ingénierie et du numérique, salue certains éléments positifs de la démarche, elle s’inquiète néanmoins de certaines mesures, parmi lesquelles le choix de la méthode de l’ACV dynamique et l’abandon du Bilan-BEPOS. CINOV déplore également l’absence d’exigence de compétences dans cette nouvelle réglementation.

Des éléments qui méritent d’être salués…

La Fédération CINOV est parfaitement en phase avec l’ambition initiale de préparer et d’anticiper la mise en place de la prochaine réglementation et le principe de l’Expérimentation Energie-Carbone, qui consiste à favoriser la construction de bâtiments à énergie positive et à faible empreinte carbone (E+C-).

CINOV se réjouit donc de la prise en compte du carbone dans la RE 2020 et aussi du « Confort d’été » ainsi que de la « Qualité de l’air intérieur » (QAI).

CINOV salue par ailleurs la présence d’éléments qu’elle juge positifs dans cette nouvelle réglementation, parmi lesquels le principe de progressivité des seuils carbone (en cohérence avec l’évolution de la décarbonation de l’activité de construction et de ses produits, ainsi que de l’énergie), le souhait d’un accompagnement des filières et d’une acculturation progressive des acteurs à la RE 2020, et la préfiguration de labels qui permettraient de distinguer certaines opérations.

… mais qui ne parviennent pas à compenser les inquiétudes de la Fédération.

Malgré ces éléments positifs, la Fédération CINOV regrette que l’administration n’ait pas fait davantage confiance aux acteurs de terrain dans l’élaboration de cette nouvelle réglementation, alors que ces derniers possèdent une connaissance approfondie des sujets qui aurait mérité une meilleure considération. CINOV regrette que certaines propositions qui ont recueilli un grand nombre d’avis défavorables lors de la phase de concertation aient été malgré tout maintenues. A contrario, d’autres éléments – dont les retours d’expériences sur la mise en œuvre de la RT 2012 – n’ont été que trop peu intégrés à la démarche RE 2020 alors qu’ils y auraient eu toute leur place.

La Fédération s’inquiète plus particulièrement du choix de la méthode de l’Analyse de Cycle de Vie (ACV) dynamique, qui consiste à réaliser un bilan environnemental multicritère et multi-étape d’un système sur l’ensemble de son cycle de vie, tout en pondérant les émissions de gaz à effet de serre en fonction de l’année de l’émission.

« L’imposition de cette méthode est difficilement compréhensible, et son intérêt discutable. Nous nous opposons, comme la majorité des acteurs concernés, à cette méthode dont nous considérons qu’elle manque de pédagogie, qu’elle est difficile à comprendre et qu’elle ne repose sur aucun fondement scientifique » souligne Damien Racle, Président de CINOV Ingénierie.

Cette méthode marque également une rupture avec la pratique E+C- susmentionnée, et présente une complexité additionnelle à la RT 2012 – déjà perçue comme particulièrement complexe par l’ensemble des acteurs. A l’ACV dynamique, la Fédération CINOV aurait préféré l’adoption de la méthode de l’ACV statique complétée d’un indicateur sur le stockage carbone.

CINOV regrette également l’abandon du Bilan-BEPOS dans la nouvelle réglementation. La majorité des acteurs s’était pourtant prononcée pour le maintien de cet outil qui permet d’évaluer le bilan énergétique global d’un bâtiment, et de valoriser les « Bâtiments à Energie POSitive » (BEPOS) qui produisent davantage d’énergie (thermique ou électrique) qu’ils n’en consomment.

Par ailleurs, la Fédération CINOV déplore l’absence d’exigence de compétences dans la RE 2020. « L’administration semble miser sur le fait que les bureaux d’études non-compétents seront de facto exclus par le marché. Nous considérons quant à nous que la mise en place d’exigences de compétences est essentielle compte tenu de la complexification des calculs et du risque de captation du marché par les bureaux d’études « low cost » ou hors-sol par effet de prix, au détriment des références et de l’investissement en temps dans la formation et la qualification » explique Damien Racle, Président de CINOV Ingénierie.

 Ce risque est bien réel et a pu être constaté lors de la mise en œuvre de la RT 2012, pour laquelle aucune exigence de compétences n’a été imposée et qui a permis à nombre de prestations « low cost » (études ou permis) de se développer. Par ailleurs, la Fédération CINOV s’étonne que le diagnostic de performance énergétique (DPE) soit quant à lui soumis à une certification alors que les enjeux sont parfaitement identiques : il s’agit en effet d’établir un diagnostic conforme pour lequel il convient d’être particulièrement vigilant lors des phases d’étude et de conception.

 

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