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Climat et Résilience - Les propositions CINOV reprises avant l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale

28 mars 2021

Le projet de loi Climat et Résilience va prochainement être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale.

Nous avons proposé une dizaine d’amendements aux députés, avec pour objectifs de défendre les intérêts de la fédération et la vision sociétale de nos membres. Plusieurs de nos propositions ont été reprises par les représentants de la Nation.

Ces reprises marquent la confiance que porte les élus vis-à-vis CINOV. Nous restons néanmoins vigilants au devenir de nos propositions.

Les principaux point à relever :

  • Un amendement de Vincent Descoeur (LR) qui reprend notre proposition sur le Plan Pluriannuel de Travaux.
  • Un amendement de Virginie Duby-Muller (LR) visant à accompagner les TPE/PME dans leur transformation numérique.
  • Quelques amendements de Laurianne Rossi et Marjolaine Meynier-Millefert (LREM) sur le diagnostic acoustique.
  • Un amendement Loïc Dombreval (LREM) propose qu’avant tous travaux de construction ou de démolition soit réalisé, en plus de l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, un diagnostic écologique.
  • Un amendement de Mathilde Panot (LFI) vise à avancer la prise en compte du critère environnemental dans la décision d’attribution des marchés, dans un délai d'un an, et non plus de 5 ans.

 

Après l'article 13

  • Amendement 295 de Virginie Duby-Muller (LR) crée un crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises incluant la sobriété numérique.

Article 15 - Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

  • Amendement 6713 de Mathilde Panot (LFI) vise à avancer la prise en compte du critère environnemental dans la décision d’attribution des marchés, dans un délai d'un an, et non plus de 5 ans.

Article 39 - Définition des niveaux de performance, audit énergétique et DPE collectif

  • Amendement 3685 de François Pupponi (MoDem) propose que le diagnostic de performance énergétique (DPE) puisse intégrer la performance acoustique/phonique du logement ou immeuble.

Article 39 TER 

  • Amendement 4151 de Laurianne Rossi (LREM) propose que la notion de rénovation performante intègre une dimension acoustique.

Article 39 QUINQUIES

  • Amendement 4153 de Laurianne Rossi (LREM) propose que le DPE puisse comprendre une dimension acoustique afin que les informations sur le bien à destination du locataire ou de l’acheteur soient complètes.
  • Amendement 4152 de Laurianne Rossi (LREM) vise à joindre au DPE un diagnostic de performance acoustique permettant d'auditer l'isolation intérieure et extérieure et de recommander, le cas échéant, les travaux de rénovation nécessaires.

Article 40 - Définition des niveaux de performance, audit énergétique et DPE collectif

  • Amendement 4154 de Laurianne Rossi (LREM) vise à ce que l'audit énergétique et les travaux de rénovation thermique qu'il peut préconiser doivent être l'opportunité de mesurer l'impact acoustique de ces dits travaux.
  • Amendement 4155 de Laurianne Rossi (LREM) vise à introduire dans l’audit énergétique une proposition de travaux liés aux enjeux environnementaux mais aussi sanitaires : qualité de l’air intérieur, qualité acoustique et résilience vis-à-vis des risques climatiques.
  • Amendement 4156 de Laurianne Rossi (LREM) propose d’ajouter la prise en compte de l’acoustique dès lors que des travaux d’amélioration thermique des bâtiments sont envisagés. Un isolement acoustique minimum est d’ailleurs obligatoire en cas de travaux importants (selon décret n° 2016-798 du 14 juin 2016).

Article 43 - Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques

  • Amendement 3025 de Thibault Bazin (LR) qui vise à à préciser que le service des guichets uniques n’inclut aucune prestation de conception des travaux de rénovation ni de mission de maîtrise d’œuvre de la réalisation des travaux, mais se borne à dispenser des conseils en amont de la réalisation de tout projet, et à proposer un accompagnement adapté pour éclairer la décision des ménages désireux d’entreprendre ces travaux de rénovation.
  • Amendement 6250 de Eric Alauzet (LREM) qui vise à ce que les activités de conseil si elles relèvent de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre dans le domaine de la rénovation du bâtiment doivent être réalisées par des professionnels compétents et disposant des assurances adéquates.
  • Amendement 5015 de François Pupponi (MoDem) propose que la rénovation énergétique embarque à l’état de l’étude technique la problématique acoustique sans que cela nécessite de confondre les sources de financement mobilisables.

Article 44 - Plan pluriannuel de travaux - fonds de travaux

  • Amendement 6500 de Marjolaine Meynier-Millefert (LREM) qui vise à ce que le projet de plan pluriannuel de travaux ne s’appuie pas exclusivement sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble et du diagnostic de performance énergétique mais également sur l’audit énergétique prévu à l’article L.134-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
  • Amendement 3687 de François Pupponi (MoDem) propose de faciliter les travaux d'isolation phonique en les intégrant dans un plan pluriannuel de travaux élaboré dans l'immeuble.
  • Amendement 4157 de Laurianne Rossi (LREM) Le projet de plan pluriannuel de travaux doit estimer le niveau de performance énergétique que les travaux d’économie d’énergie permettent d’atteindre. Il est nécessaire d’y ajouter le niveau de performance acoustique afin d’intégrer la dimension acoustique dans les prévisions de travaux.
  • Amendement 2532 de Vincent Descoeur (LR) propose que le Plan Pluriannuel de Travaux doit comprendre de manière obligatoire une proposition de travaux de rénovation énergétique qui permette d’atteindre la classe A et B. Il doit informer les copropriétaires sur les aides mobilisables et doit inviter à regrouper les travaux en une fois à chaque fois que possible. Ainsi, la loi sera plus compréhensible dans l’esprit de tous et ne risque pas d’envoyer un message contradictoire avec MaPrimeRenov’ Copropriété.

Article 54 - Évaluer le potentiel de réversibilité de bâtiments

  • Amendement 581 de Loïc Dombreval (LREM) propose qu’avant tous travaux de construction ou de démolition soit réalisé, en plus de l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, un diagnostic écologique. Amendements similaires : 582 (LREM) ; 583 (LREM)