Bulletin de paie et montant net social

• Bulletin de paie : Montant net social. A compter du 1er juillet 2023, une nouvelle mention du bulletin de paye est obligatoire.

Un arrêté a été publié au journal officiel le 7 février (arrêté du 31 janvier 2023, journal officiel du 7 février).
Ce dernier actualise le modèle actuel de bulletin de paie. Dans ce nouveau modèle, il sera intégré une nouvelle mention qui est le montant net social.

• Le montant net social, qu’est-ce que c’est ?

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.

Ce montant net social est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tel que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA.

Autrement dit, le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations.

• Une démarche de simplification

Dans une démarche de simplification l’arrêté prévoit également :

• Des adaptations avec des libellés plus lisibles et hiérarchisés,
• Une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs,
• Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions,
• La suppression de certaines informations.

• Calendrier

En juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés. Aussi les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur.

En 2024, ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux. Les allocataires pourront de ce fait se rendre sur mes droits sociaux pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.

A compter du 1er janvier 2025, ce changement sera obligatoire. Cependant, la mention du montant net social sera utilisable dès le mois de juillet 2023.

Précisions du ministère du travail le 4 mai 2023. Le ministère du travail précise qu'en cas d'impossibilité d'afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l'activité du mois de juin 2023, les entreprises en décalage de paie pourront l'afficher à partir des bulletins de paie relatifs à la période d'emploi de juillet 2023. C'est à dire aux versements qui sont réalisés en août 2023.

> Une foire aux questions a été publiée par le ministère du travail. Vous le trouverez sous ce lien :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions#:~:text=En%20juillet%202023%2C%20le%20montant,social%20transmis%20par%20leur%20employeur.

> Pour finir, l’arrêté du 7 février fournit plusieurs modèles. Un modèle utilisable de juillet 2023 à décembre 2024 et un modèle obligatoire en 2025 (utilisable dès juillet 2023).

Pour retrouver ces modèles, il faut aller sur ce lien (il s’agit de l’arrêté du 31 janvier 2023, journal officiel du 7 février) :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096915