Activité partielle – Les critères des personnes vulnérables : une nouvelle condition est exigée

Dans le cadre de la crise sanitaire, la loi du 25 avril 2020 avait prévu le placement en activité partielle des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19.

Un décret du 11 novembre 2020 vient de préciser ces critères de vulnérabilité

Ce nouveau décret ajoute une condition importante, concernant l’activité partielle de droit commun, qui ne figurait pas dans les précédents textes.

Pour bénéficier de l’activité partielle, le salarié dont la situation correspond à l’un des critères de vulnérabilité ne doit pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

• L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

• Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés ;

• L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

• Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

• Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;

• La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Si le salarié ne peut objectivement télétravailler et que ses conditions de travail ne peuvent être aménagées pour mettre en place les mesures de protection citées, il devra être placé en activité partielle.

Ce placement est à l’initiative du salarié qui doit présenter à son employeur un certificat médical.

Tout désaccord entre l’employeur et le salarié sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées doit être réglé par le médecin du travail saisi par l’employeur. En attendant sa décision, il convient, par précaution de placer le salarié en activité partielle.