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La Médiation

La médiation : proposer un projet de solution

Votre fournisseur ne vous livre pas la marchandise ne répondant pas aux normes ? Vos collaborateurs exercent leur droit de retrait ? Qu’il s’agisse de litiges en matière de copropriété, d'assurances, de construction, de droit immobilier, de droit des assurances, etc…. avec des clients, des fournisseurs, salariés, etc… vous pouvez être accompagnés par des professionnels afin de faciliter la résolution amiable de votre conflit.

La force de la médiation

Plus rapide et moins couteuse que les procédures judicaires « traditionnelles », la médiation est une procédure volontaire et responsable. L’accompagnement par un tiers neutre, indépendant et « pluri-partial » propose un projet de solution pouvant aboutir à un accord (protocole) issu de la volonté des parties et non de l’application rigoureuse du droit.

Un service sur mesure pour le TPE-PME

Un partenariat avec le CERAC permet aux adhérents CINOV d’accéder à un service « solidaire » de médiation afin de faciliter la résolution amiable de conflits que les adhérents des syndicats CINOV peuvent rencontrer dans leur vie professionnelle ou privée et soutenir le plan de relance des activités des adhérents suite de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Pour quels litiges ?

Pour quels litiges ?
  • copropriété,
  • assurances
  • construction
  • droit immobilier
  • droit des assurances,
  • réparation de préjudice corporel,
  • urbanisme
Avec qui ?
  • des clients,
  • des fournisseurs,
  • entre commerçants,
  • entre marchés,
  • entre employeurs et salariés,
  • entre salariés,
  • avec des institutionnelles

 

Les étapes de la médiation

Plus rapide et moins couteuse que les procédures judicaires « traditionnelles », la médiation est une procédure volontaire et responsable. L’accompagnement par un tiers neutre, indépendant et « pluri-partial » propose un projet de solution pouvant aboutir à un accord (protocole) issu de la volonté des parties et non de l’application rigoureuse du droit.

Le processus de médiation comporte généralement trois phases :

  1. Expression et compréhension : Permettre à chacune des parties d’exprimer sa position dans toute sa dimension, y compris affective, puis de s’assurer qu’elle est comprise ou non par l’autre,

 

  1.  Déterminer les intérêts et les besoins de chacun et de les faire comprendre par toutes les parties. Le médiateur, en plein accord avec les participants, mène ces phases en présence de toutes les parties ou séparément ; il s’accorde avec les parties entendues séparément sur ce qu’il peut rapporter aux autres ; il doit apporter un soin tout particulier à transmettre avec la plus stricte objectivité ce qu’il a été autorisé à relater,

 

  1. Dégager une solution et donner la possibilité de dégager ensemble une solution donnant mutuellement satisfaction aux parties.

Qui est le CERAC ?

Le CERAC est une association inscrite au Tribunal de Thionville (57) régie par les articles 21 à 79 - III du Code civil local ; créée en mars 2015 et inscrite près de la Cour d’Appel de Metz en novembre 2018. Adhérent de FNCM

Son but est d’aider, soutenir, accompagner et ouvrir les citoyens, les entreprises et toutes personnes morales à la recherche d’un processus volontaire de création et de gestion du lien social et de règlement des différends par une solution amiable.

Le CERAC est pluridisciplinaire et regroupe des adhérents issus de nombreuses branches d’activités, son champ d’intervention est de ce fait très large : médiations civiles, médiations commerciales, médiations sociales, médiations financières, médiations assurancielles, médiations interrelationnelles, « deals » médiations, médiations transfrontalières…

Accéder au service de médiation « solidaire » (réservé aux adhérents) 

Le CERAC s’engage, dans la mesure de ses disponibilités, et de ses médiateurs volontaires, à mettre en œuvre, sans émoluments (hors frais de séjour et de débours), une première et unique procédure de médiation d’ordre professionnel au profit des adhérents et affiliés de la Fédération CINOV à jour de cotisation pour toute saisine effectuée avant le 31/12/2020 ou lorsqu’une telle procédure ne serait pas adéquate à les accompagner dans la recherche d’une solution de règlements amiables des différends qu’ils pourraient rencontrer.

En dehors de la situation de crise liée à la COVID-19 et pour toute nouvelle saisine, le CERAC s’engage à pratiquer des tarifs préférentiels aux adhérents et affiliés de CINOV selon des grilles applicables en fonction de la nature professionnelle ou personnelle du litige.

 

Comment accéder au service de médiation « Solidaire » ?

  1. Adressez votre demande de médiation par via le formulaire
  2. Le service Social est seule habilité à recevoir la demande, vérifier votre statut d’adhérent ou affilié à jour de cotisation et transmettre votre demande au CERAC
  3. Le CERAC prendra directement contact avec vous pour la saisine de votre demande
Accéder au service
Service Social
social@cinov.fr

Conditions tarifaires et émoluments des médiations (Réservé aux adhérents)

Par solidarité, le CERAC s’engage, dans la mesure de ses disponibilités, et de ses médiateurs volontaires, à mettre en œuvre sans émoluments (hors frais de séjour et de débours), une première et unique procédure de médiation d’ordre professionnel au profit des adhérents et affiliés de la Fédération CINOV pour toute saisine effectuée avant le 31/12/2020, ou lorsqu’une telle procédure ne serait pas adéquate à les accompagner dans la recherche d’une solution de règlements amiables des différends qu’ils pourraient rencontrer.

En dehors de la situation de crise et pour toute nouvelle saisine le CERAC s’engage à pratiquer des tarifs préférentiels aux adhérents et affiliés de CINOV selon des grilles applicables en fonction de la nature professionnelle ou personnelle du litige.

 

Conditions tarifaire et émoluments des médiations effectuées à titre professionnel

 

 

PREALABLE

Saisine par litige

OFFERT

PREPARATOIRE

Convention de mise en œuvre, y compris cocus des parties

OFFERT

EXECUTION

Par demi-journée de médiation y compris protocole d’accord ou attestation de non-résolution

500,00 EUR

Par journée complète de médiation y compris protocole d’accord ou attestation de non-résolution

800,00 EUR

Demande d’homologation et Suivi de l’exécution pour 2 parties

100,00 EUR

Demande d’homologation et Suivi de l’exécution par parties supplémentaire

50EUR

Les montants s’entendent H.T. exonérés de TVA en vertu de l’article 261 B du Code général des impôts

Il sera accordé une facilité de paiement aux adhérents CINOV si celui-ci bénéficie d’une prise en charge tierce comme une assurance protection juridique.

 

Conditions tarifaires et émoluments des médiations effectuées à titre personnel, sans lien avec votre activités professionnels

PREALABLE

Saisine par litige

OFFERT

PREPARATOIRE

Convention de mise en œuvre

300,00 UR

EXECUTION

Médiation y compris protocole d’accord ou attestation de non-résolution

500,00 EUR

Demande d’homologation et Suivi de l’exécution

100,00 EUR

 

Les montants s’entendent H.T. exonérés de TVA en vertu de l’article 261 B du Code général des impôts

Il sera accordé une facilité de paiement aux adhérents CINOV si celui-ci bénéficie d’une prise en charge tierce comme une assurance protection juridique