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CSE : Jusqu’au 31 décembre pour mettre en place votre CSE

Jusqu’au 31 décembre pour mettre en place votre CSE !

 

Lors de l’entrée en vigueur de la réforme sur le Comité Social et Economique (CSE) en 2017, un délai de mise en place du CSE avait été accordé aux entreprises. Or ce délai expire le 31 décembre 2019. Le gouvernement a confirmé qu’aucun aménagement du calendrier n’était possible pour les entreprises qui seraient en retard dans leurs élections professionnelles.

Pour rappel, toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs ont l’obligation instaurer leur CSE. Cette instance unique de représentation du personnel fusionne les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’absence d’élections avant le 31 décembre 2019 sera donc imputable à des négligences de l’employeur. Si le gérant n’a pas engagé du tout le processus électoral, ou s’il a convoqué trop tardivement les syndicats en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral, le délit d’entrave pourrait être caractérisé.

Un bref rappel de la procédure :

 

1)      Information à votre personnel sur la mise en place de votre CSE

2)      Négociation du protocole d’accord préélectoral

3)      Procéder aux élections avec un scrutin à deux tours

4)      Transmission des procès-verbaux

 

Pour les entreprises de 11 à 20 salariés uniquement, si aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information sur la mise en place du CSE, l’employeur n’est pas tenu d’organiser l’élection et fait alors un procès-verbal de carence.

Ainsi, si vous n’avez pas encore entamer votre démarche, nous vous prions de bien vouloir nous contacter en toute urgence ! 

  • cse

Nouvelle procédure AT / MP

 Á compter du 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des AT/MP va changer !

La procédure a été révisée par un décret du 23 avril 2019 qui fixe des délais précis pour chaque phase de l’instruction des dossiers.

Vous pouvez également consulter la circulaire de la CNAM qui explique la nouvelle procédure.

La déclaration est maintenant faite par tout moyen, la lettre recommandée n’étant plus obligatoire (R441-2 CSS).

  • atmp

1)      Les accidents du travail

L’employeur dispose maintenant d’un délai de 10 jours franc à compter de la rédaction de la déclaration pour formuler des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.

Le délai maximal de 30 jours dont dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel est maintenu.

La CPAM disposera de 90 jours pour statuer si des mesures d’investigations sont nécessaires. Dans ce cas, un questionnaire portant sur les circonstances ou les causes de l’accident sera adressé à l’employeur dans les 30 jours, auquel il devra répondre dans les 20 jours.  

Pendant ces investigations, les parties pourront consulter le dossier pour faire connaître leurs observations jusqu’à 70 jours francs après la déclaration.

2)      Les maladies professionnelles

La CPAM dispose d’un délai de 120 jours franc pour statuer sur l’origine professionnelle de la maladie, ou pour saisir la CRRMP, à compter de la déclaration.

Après la déclaration, l’employeur ou la victime peuvent à tout moment faire connaître à l’enquêteur de la CPAM leurs observations ou infos complémentaires pendant 100 jours francs.

Durant cette période, la CPAM procèdera à des investigations et enverra également un questionnaire aux parties, à retourner dans les 30 jours francs suivant sa réception.

En cas de saisine de le CRRMP, la CPAM disposera d’un nouveau délai de 120 jours à compter de cette saisine. Le Comité devra mettre le dossier à la disposition des parties pendant 40 jours francs, pour consultation et faire connaître des observations au cours des 30 premiers jours.

Le CRRMP examinera le dossier à l’issue de cette procédure et rendra son avis motivé à la CPAM dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine, la caisse devant notifier immédiatement aux parties sa décision conforme à cet avis. 


Retrouvez la Fédération CINOV au Salon Handicap, Emploi et Achats-Responsables

  • Salon du Handicap - affiche num 1

Le 28 mai prochain, La Fédération CINOV animera un atelier au Salon Handicap, emploi et achats responsable organisé au Palais des Congrès de Paris. CINOV de présentera l'étude "Vers un habitat adapté aux évolutions des modes de vie" publiée par le Think Tank CINOVACTION et les actions réalisées en faveur du handicap notamment dans le cadre de l'ADESATT, de l'OPIIEC et de Club de l'Amélioration de Habitat.


Les temps forts CINOV à ne pas manquer :

 

Rendez-vous de 8h30 à 19h00 sur le stand de la Fédération CINOV - P235 : Venez échanger avec les membres de la Fédération CINOV sur les questions de l'amélioration de l'habitat, de l'accessibilité numérique, et bien sur de l'emploi et des actions en faveur du handicap dans la branche BETIC (métiers de l'Ingénierie, du conseil et numérique)

 

De 10h15 à 10h45 - Atelier - A38  :"Vers u habitat adapté aux évolutions des modes de vie"

CINOVACTION s’efforce de mieux comprendre l’évolution de notre environnement sociétal et économique. Dans un environnement en proie à une profonde mutation technologique, prendre en compte les évolutions des usages dans l’acte de construire est devenu un enjeu société. Dès lors la question de l’évolutivité du logement se pose pour accompagner ces transitions. Devenu lieu de vie, de travail et de soins, l’habitat s’inscrit dans une logique « durable ». Il est aussi le lieu d’interfaçage et d’accueil de services physiques et numériques (avec l’internet des objets, la robotique, l’intelligence artificielle etc.).

 

Animé et présenté par Jean-Luc REINERO, Vice-Président Fédéral en charge des Régions et Membre du Think Tank CINOVACTION.

L’étude Vers un habitat adapté aux évolutions des modes de vies : cliquez-ici

 

De 11h30 à 11h45 - Pitch/Focus - Stand P235 - Produire des contenus et services respectant les normes d’accessibilité numérique

 Etude OPIIEC – Avril 2019

Animé et présenté par Corinne PICHOUD, Président CINOV Rhône-Alpes et représentante de la Fédération CINOV auprès de l'OPIIEC.

 

De 14h45 à 15h - Pitch/Focus - Stand P235 - Handicap & emploi dans la branche professionnelle BETIC

 Étude ADESATT – Janvier 2019

 Cette étude donne un état des lieux de l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises de la branche. Les résultats de l’étude dressent un panorama des tendances aussi bien en matière d’emploi et de perception du handicap que d’actions conduites par les entreprises.

Animé et présenté par Philipe MONMARCHE, Adhérent CINOV Ingénierie et représentant CINOV au sein du Groupe de Travail Handicap de l'ADESATT.

La synthèse de l’étude ADESSAT Handicap et emploi : cliquez ici

Le guide de bonnes pratiques des entreprises de la branche : cliquez-ici

 

 


Épargne salariale et suppression du forfait social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs de l’épargne salariale. Cette contribution patronale de 20% n’est plus due depuis le 1er janvier 2019.

Ce sont les TPE et PME qui sont visées par ces dispositions. Les dispositifs d’intéressement et de participation sont désormais financièrement plus avantageux à mettre en place pour elles.  

La PLFSS pour 2019 prévoit deux seuils d’exonération :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés – cette exonération du forfait social porte sur les sommes versées au titre : d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement ou de la contribution de l’employeur par ses abondements à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).

  • Pour les entreprises de moins 250 salariés – cette exonération du forfait social porte uniquement sur les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement.


Le Ministère du travail vient de publier deux accords types d’intéressement et de participation comportant des éléments pédagogiques et les clauses obligatoires spécifiques à ce type d’accord.

 
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/epargne-salariale-suppression-du-forfait-social-pour-les-plus-petites

 

Le gouvernement a également lancé une mission ad hoc, ayant pour objectif d’accélérer le développement de l’épargne salariale dans les TPE/PME.


La Branche BETIC, sous l’impulsion de la Fédération CINOV, s’est emparé du sujet ; des négociations sur l’intéressement et la participation sont prévues cette année. Dans ce cadre, des mesures spécifiques aux TPE/PME seront discutées.


Pour plus d’informations vous pouvez consulter les 10 Questions-Réponses du Ministère du travail concernant cette suppression du forfait social.

Tags: CINOV, social

L’ADESATT publie son étude relative au Handicap et à l’emploi

Cette étude donne un état des lieux de l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises de la branche. Les résultats de l’étude dressent un panorama des tendances aussi bien en matière d’emploi et de perception du handicap que d’actions conduites par les entreprises.
L’étude s’accompagne d’un guide de bonnes pratiques retraçant les principales actions actuellement déployées au sein de la branche.


Les principales tendances observées au travers de l’étude sont :


1/ L’emploi des travailleurs handicapés est en progression

Le taux d’atteinte de l’obligation d’emploi progresse et dépasse les 2% dans les activités de la branche. Il reste, néanmoins, en deçà de la moyenne nationale (de 3.8%) et des objectifs légaux de 6%.

Toutefois, 60% des entreprises assujetties emploient au moins un travailleur handicapé (hors entreprises sous accord agréé handicap).


De plus en plus d’entreprises sont concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

4000 entreprises de la branche assujetties à l’obligation d’emploi en 2017, soit +31% par rapport à 2015.

50M versés à l’Agefiph au titre de l’obligation d’emploi, soit +27% par rapport à 2015.

79 entreprises sous accord agréé (accord signé avec le Ministère du travail).

42.3% des entreprises de la branche assujetties en 2017 (hors entreprises sous accord) emploient au moins 1 TH, mais ne remplissent pas l’obligation d’emploi.


Les travailleurs handicapés sont davantage des femmes et des salariés âgés

40% des salariés en situation de handicap sont des femmes et 35% des salariés ont plus de 50 ans.


Des difficultés de recrutement demeurent…

50% des entreprises ayant répondues à l’enquête de la branche témoignent de difficultés à recruter des travailleurs handicapés. Les difficultés concernent les postes les plus qualifiés.

 

2/ La perception du handicap au sein de la branche


Les organisations se disent ouvertes à l’embauche.

29% des entreprises témoignent d’une vision engagée sur le handicap.


Néanmoins, un manque de connaissance de la législation existe.

37% seulement des entreprises estiment avoir une bonne ou assez bonne connaissance des lois et réglementations existantes.

 

3/ Les actions conduites par les entreprises

20% des entreprises déclarent conduire des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Les principaux types d’actions sont : les partenariats avec les secteurs protégé et adapté, la sensibilisation des équipes, le recrutement de travailleurs handicapés.

Dans cette optique, les entreprises ont recours pour 6% à l’alternance et aux stages pour leurs salariés en situation de handicap.

Pour consulter la synthèse de l'étude :Cliquez-ici
Pour consulter le Guide de bonnes pratiques : Cliquez-ici