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Signature le 9 octobre de la charte des Relations Inter-entreprises

CINOV Informatique poursuit son action en faveur de l'optimisation des relations entre acheteurs et TPE / PME du numérique et passe à l'étape suivante. Le syndicat organise le 9 octobre à CINOV une cérémonie de signatures de la Charte des relations inter-entreprises en présence de Pierre Pelouzet, Président de la CDAF et Françoise Odolant, Responsable du Pôle Achats de la Médiation Interentreprises au Ministère du Redressement productif. Des séances de signature en région sont prévues.


Sélection des nouveaux textes applicables aux TPE-PME – Octobre

Retrouvez sur l’intranet avec votre identifiant adhérent une sélection faite par la CGPME des nouveaux textes applicables aux TPE-PME – Octobre. Cliquez ici.

Tags: PME, textes, tpe, tpe-pme

Conférence environnementale : CINOV était là !

Vendredi 14 et samedi 15 septembre, le Gouvernement avait organisé la tenue d'une première "conférence environnementale", manifestation qui devrait se renouveler chaque année. Cette conférence s'inscrivait dans le même esprit que la conférence sociale de juin dernier (cf. "la lettre" n°43 de juillet 2012). La CINOV a eu la responsabilité et l'honneur d'être choisie pour représenter la CGPME, pour la table ronde "faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité". Pierre Audiffren, membre de la Commission DD et de CINOV Ten, en tant que "titulaire" de cette représentation, a eu la lourde tâche de défendre les intérêts conjoints de la CGPME et de CINOV. René Gamba, Président de la Commission DD et membre de CINOV GIAc, lui a apporté en tant qu'"expert", son soutien, son écoute, son analyse des échanges, parfois vifs et surtout très nombreux et divers. L'organisation de cette conférence s'est inscrite dans la continuité du Grenelle de l'environnement, avec des points communs et des points de différenciation.

  • 5 tables rondes

    . Préparer le débat sur la transition énergétique

    . Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité

    . Prévenir les risques sanitaires et environnementaux

    . Financement de la transition et fiscalité écologique

    . Améliorer la gouvernance environnementale

  • 5 Collèges convoqués + 1

    . Représentants patronaux (MEDEF, CGPME, UPA)

    . Représentants des salariés

    . Représentants de ONG

    . Représentants de l'Etat

    . Les collectivités locales

    . Le 6ème, qui n'était pas aux réunions du Grenelle, est constitué des représentants des parlementaires (en France, en Europe)

    . Quelques jours avant la conférence, l'Etat a également choisi "ses propres invités"

 

Pour aller plus loin, téléchargez :

- Feuille de Route pour la Transition Ecologique

- Compte-rendu de la CGPME - conclusions des tables rondes

- 6 contributions rédigées préalablement à la conférence par CINOV à la CGPME, par des membres de la Commission DD (Pierre Audiffren, Gwënaelle Carfantan, Jean Cornet, Jean Hetzel, Jacques Perotto et René Gamba) : Biodiversité, Fiscalité, Gouvernance - marchés, Gouvernance loi MOP, Gouvernance loi Spinetta, Santé Environnement

- 1 contribution sur la trame verte et bleue, postérieure à la conférence, rédigée à la demande de la CGPME par Pierre Audiffren

 

Sylvie Raspillère - Déléguée intersyndicale, chargée du suivi de la Commission DD -Contact :


Réactions de la CGPME à la présentation du projet de loi de Finances 2013

Communiqué de la CGPME

Le projet de loi de Finances 2013 s'inscrit dans une nécessité absolue de redressement des finances publiques

La CGPME aurait néanmoins souhaité que l'effort fiscal sans précédent s'accompagne d'une réduction tout aussi drastique des dépenses publiques.

En ce qui concerne les entreprises, la CGPME note avec satisfaction que le gouvernement a pris en compte ses demandes, en particulier sur le maintien du dispositif ISF PME ou l'extension du Crédit Impôt Recherche à l'innovation.

Il est également à souligner qu'un certain nombre de mesures nouvelles ont été "calibrées" de manière à limiter leur impact négatif sur les PME. Ainsi la non déductibilité des intérêts d'emprunt est assortie d'une franchise de 3 millions d'euros.

Pour autant, en matière d'impôt sur le revenu, la Confédération déplore la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire qui revient à alourdir l'impôt du chef d'entreprise en tant que contribuable mais également en tant qu'investisseur. Une telle mesure est de nature à décourager davantage encore la prise de risque.


Invitation le 9 Octobre à Paris - Signature de la Charte des relations inter-entreprises pour des partenariats constructifs entre TPE/PME et grands donneurs d'ordre

Entrepreneurs du numérique,

Vous êtes invités à la SIGNATURE DE LA CHARTE DES RELATIONS INTER-ENTREPRISES le 9 Octobre à Paris à CINOV (4 avenue du Recteur Poincaré, 75782 Paris Cedex 16)

CINOV Informatique poursuit son action en faveur de l'optimisation des relations entre acheteurs et TPE / PME du numérique et passe à l'étape suivante. 

CINOV Informatique vous convie à la cérémonie de signatures de la Charte des relations inter-entreprises. Créée conjointement par la Médiation Inter-entreprises et la CDAF (Compagnie des dirigeants et acheteurs de France) la Charte des relations inter-entreprises compte aujourd’hui près de 250 entreprises et organismes signataires. Il s’agit d’instaurer une solidarité intelligente dans la chaîne d’acteurs : toutes les entreprises sont clientes et fournisseurs ! L’action est donc destinée à améliorer les relations entre acheteurs et TPE/PME du numérique pour un meilleur fonctionnement du marché, notamment une optimisation des processus de référencement des donneurs d'ordre.

Pour les futurs signataires de la charte, les avantages sont évidents : un engagement qualité en matière de relations inter-entreprises, une meilleure visibilité par rapport aux acheteurs de la CDAF, un retour business potentiel. Les donneurs d’ordres signataires officialisent quant à eux leur volonté de s’inscrire dans une relation partenariale, fondée sur le « gagnant-gagnant » avec leurs fournisseurs.

La cérémonie de signature se déroulera en présence de Pierre PELOUZET, Président de la CDAF et Françoise ODOLANT, Responsable du Pôle Achats de la Médiation Interentreprises – Ministère du Redressement productif. 

Contact:  CINOV Informatique - Sophia Houndjo -  


GDF Suez et ICO le 4 octobre à Paris

Notre partenaire Centenaire GDF Suez nous invite le 4 octobre à une journée d’échanges « Une Architecture Energétique » entre Bureaux d’études et Architectes, le 4 octobre dans les locaux de GDF SUEZ 13 ter Boulevard Berthier, Paris 17ème

Télécharger ICI le coupon d'invitation.

Contact : Filipe da Silva - 01 44 30 24 53 –

Rencontre technique le 12 octobre de 14h00 à 17h00 à CINOV

  • cinov industrie mailing

Olivier Fraquet, Président de CINOV Industrie, a le plaisir de vous convier à la Rencontre Technique de CINOV Industrie « Les enjeux des réseaux sociaux pour les cabinets d'ingénierie » décliné sur deux thèmes  « Les enjeux des réseaux sociaux pour les cabinets d'ingénierie » par Jean-Philippe Déranlot  et « Le pilotage de projets depuis une plateforme collaborative » par Yannick Boudier.

Télécharger le bulletin d'inscription

L’intervention de Jean-Philippe Déranlot « Les enjeux des réseaux sociaux pour les cabinets d'ingénierie » vous montrera que l’utilisation des réseaux sociaux dans le cadre des relations inter-entreprises ne s’improvise pas. Les cabinets d’ingénierie n’échappent pas à ces nouveaux outils, et la première difficulté consiste à savoir en quoi ils peuvent être utiles et lesquels utiliser (cf. blog, Dailymotion, Facebook, Google+, LinkedIn, Twitter, Viadeo, YouTube…).

Quels sont les tenants et les aboutissants des réseaux sociaux appliqués aux cabinets d’ingénierie, et comment mettre le pied à l’étrier au travers de cas appliqués ? Pourquoi le fait d’être adhérent CINOV et l’usage des réseaux sociaux peut s’avérer être un duo très utile pour les cabinets d’ingénierie ? La première étape étant d’avoir un profil très bien documenté, la fin de l’intervention sera illustrée par une mini-formation où vous apprendrez à créer votre profil sur le réseau social professionnel majeur qu’est LinkedIn.

Sur le thème de « Le pilotage de projets depuis une plateforme collaborative », Yannick Boudier vous permettra de répondre à :

• Comment piloter des projets complexes entre plusieurs entreprises de métiers différents à l’heure d’internet ?

• Comment utiliser les outils numériques dans nos métiers et dans notre gestion de projet quotidienne ?

• Ces outils et méthodes sont-ils à la portée de tout type de structure ?

Après une présentation générale, un traitement particulier sera développé sur des outils concrets. CINOV Industrie vous donne rendez-vous à CINOV à Paris le 12 octobre de 14h00 à 17h00 pour une Journée Technique. 

Télécharger le bulletin d'inscription

Inscriptions auprès de Christine Crosnier : 01 44 30 49 39 -


2èmes Assises Electricité et Habitat le 16 octobre à Paris

Les 2èmes Assises Electricité et Habitat organisées par l'association Promotelec, dont nous sommes membres, se tiendront le 16 octobre 2012 à la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, à Paris sur le thème de « l'Engagement pour un habitat sûr, adapté à chacun et économe ».

Renseignements sur le site de www.promotelec.com


Rencontres de la Performance Energétique les 9-10 octobre 2012 au CNIT La Défense : intervention de François Amblard

Les « 6èmes Rencontres de la Performance Energétique » seront consacrées au grand chantier de la rénovation les 9 et 10 octobre à Paris, au CNIT La Défense ; François Amblard, Président fédéral CIC, sera l'un des grands témoins.

Téléchargez ICI le programme et les conditions d'inscription. Ces journées peuvent être financées au titre de la formation continue.


Conférence sur les certificats de qualification professionnelle dans la commande publique le lundi 15 octobre 2012 de 17h30 à 19h30 au Palais du Luxembourg

 L’APDP, Association des Professionnels du Droit Public, organise une conférence - à laquelle l’OPQIBI est associé - lundi 15 octobre 2012 de 17h30 à 19h30 au Palais du Luxembourg (salle Vaugirard) sur le thème :

« Les certificats de qualification professionnelle dans le droit de la commande publique »

L’inscription est obligatoire et le nombre de places limité.

Aussi, si vous êtes intéressé-e pour y participer, nous vous remercions de bien vouloir adresser directement votre demande d’inscription à l’APDP :


Le Centenaire de CINOV en région Centre le mardi 2 octobre 2012

Pour marquer le Centenaire la Chambre régionale, CINOV Centre organise une manifestation sur le thème « L'Ingénieur et le Conseil, Les défis de l'Avenir » le mardi 2 octobre 2012 à compter de 13h30. Le programme et le bulletin d’inscription sont téléchargeables ICI.

Le Programme :

MUSÉE DES BEAUX-ARTS

1ère partie : 14h00 - L'Ingénieur et le Conseil à travers l'Histoire

  • Ouverture par Françoise FILIPIAK, Présidente CINOV Centre

  • Historique de CINOV par Minou ROUBY, Vice-Présidente CINOV Centre

  • Léonard de Vinci, Gustave Eiffel… Ingénieurs emblématiques avec les interventions de Pascal BRIOIST et Michel CARMONA, historiens

Pause-café et accès libre au musée

  • "Bien-être et Performance de l'Entreprise" avec Malakoff-Médéric

  • Les défis de l'Avenir avec l'intervention de Hugues de JOUVENEL, Consultant en prospective et stratégie

  • Rencontre animée par : Jacques HUGUENIN, journaliste

  • Belom, dessinateur de presse et des comédiens du Kryzo Théâtre

 Visite de l’hôtel Groslot et cocktail dînatoire sur invitation personnelle

  • logos sponsors

Centenaire CINOV en région Centre à Orléans le 2 octobre à partir de 14h

  • logos sponsors

La CINOV Centre vous propose de participer à l’événement du Centenaire de la Région qui se déroulera le 2 octobre 2012 à partir de 14 heures à Orléans. La journée se déroulera de la façon suivante :

  • 14 h – 18 h : Conférences/animations au Musée des Beaux-Arts - 1 rue Fernand Rabier - 45000 ORLEANS

  • 18 h : Cocktail dinatoire à l’Hôtel Groslot - Place de l’Etape - 45000 ORLEANS

Au moment où cette Lettre se boucle, le programme est en cours de finalisation, restez vigilants sur www.cinov.fr et attentifs aux sollicitations que vous recevrez par mail.

Contact :  

 

Baromètre KPMG-CGPME financement et accès au crédit des PME

La 14ème édition du Baromètre KPMG-CGPME de juin 2012 est marquée par l'inquiétude des patrons de PME à un niveau record depuis trois ans ; elle fait apparaître que près des trois quarts constatent au moins une mesure de durcissement de leurs conditions de financement.
Pour la 14ème édition de ce baromètre, l’IFOP a interrogé en mai et juin 2012, à la demande de KPMG et de la CGPME, plus de 400 dirigeants d’entreprises françaises de 10 à 500 salariés sur leur financement et leur accès au crédit. Une remontée de l’inquiétude des dirigeants de PME, dont plus de la moitié se déclarent inquiets pour leur activité en 2012.
Après une baisse sur les six premiers mois de l’année, l’inquiétude des dirigeants de PME pour l’économie française connaît un regain important, affectant désormais 86 % d’entre eux (+13 points par rapport à mars 2012). Près de deux fois plus de dirigeants se déclarent même « très inquiets » (25 %, contre 13 % en mars), soit un niveau record depuis la création du baromètre en février 2009.

Retrouvez toutes les informations sur www.cgpme.fr
 


Planète PME le 28 juin, un rendez-vous à ne pas manquer

Planète PME vous donne rendez-vous le 28 juin au Palais des Congrès de Paris. Au programme, des conférences,  des ateliers, des rendez-vous d’affaires, des analyses d’experts ou des rencontres plus informelles pour les dirigeants d’entreprise désireux de rencontrer les partenaires économiques, institutionnels, politiques et syndicaux du développement de votre PME.

Pour vous inscrire, cliquez ici


Avis de recherche : partenariats BtoB prévention des déchets et bénéfices économiques partagés

L’ADEME recherche actuellement des exemples de partenariat B2B prévention déchets / bénéfices économiques partagés entre une entreprise et son partenaire fournisseur, client ou prestataire de gestion des déchets. Plusieurs cas de figure sont possibles.

  • Le partenaire aide l'entreprise à réduire à la source la dangerosité ou la masse des déchets produits dans l'entreprise
  • L'entreprise et son partenaire partagent le bénéfice économique de ces actions de prévention et acceptent de communiquer sur ce bénéfice partagé.

    L’agence souhaite promouvoir ce type de partenariat aux travers d'exemples pour montrer aux entreprises que :
  • Leurs fournisseurs, clients ou prestataires déchets peuvent les aider dans la prévention de leurs déchets
  • Le partage du bénéfice économique de la prévention est un levier d'action efficace, en particulier s'il est intégré dans le prix.

    Exemple : un constructeur automobile rémunère son fournisseur de peinture en fonction du nombre de véhicules peints et non en fonction de la quantité de peinture utilisée. Les 2 partenaires réduisent la consommation de peinture et la quantité de déchets par véhicule et partagent les économies réalisées (USA, Ford & PPG, 1995).

    L’ADEME vise tous les types d'entreprises et toutes les catégories de déchets. La prévention doit viser les déchets produits sur le site de l'entreprise. Cette recherche est réalisée à l'échelle nationale et internationale avec l'aide du cabinet conseil Lowendal Masaï, sur des exemples récents à partir de 2008.

    Cette recherche sera valorisée par une vingtaine d'exemples via le site internet de l'ADEME. La publication des résultats se fera sous forme de fiches d'étude présentant la réduction des déchets dans l'entreprise et le bénéfice économique pour chaque partenaire.

    Téléchargez les deux fiches (en français & anglais) qui détaillent l'objet de la recherche.
    Les exemples sont à envoyer à 
     

Un nouvel arrêt en matière de responsabilité décennale

Dans un arrêt du 30 janvier 2012, la cour administrative d’appel de Nancy a eu une conception relativement large de la mise en jeu de la responsabilité décennale.

En l’espèce, un bâtiment universitaire a été construit en 1995. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire. Le marché de travaux comprenait un lot n° 10 chauffage et ventilation. Des désordres sont apparus après la réception des travaux : divers constats d'huissier établis en 2004 font état d’une élévation des températures anormale dans certaines salles.La cour a considéré que ces désordres « sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ».Par ailleurs, elle a estimé que ces désordres « résultent de la conception de l'ouvrage et sont imputables à la maîtrise d'œuvre ». Elle a ainsi retenu que l’installation de ventilations ou de pare-soleil n’avait pas été proposée par la maîtrise d'œuvre.
Elle a relevé que ce désordre, qui trouve son origine dans l'insuffisance de ventilation des salles de classes par les ouvrants, eu égard à leur faible surface et leur angle de battement limité, ainsi que dans l'absence de prise en compte de l'exposition du bâtiment, résulte de la conception de l'ouvrage. A ce titre, elle est donc imputable à la maîtrise d'œuvre.
 
Si les maîtres d'œuvre font valoir que la responsabilité est également imputable au maître d'ouvrage en raison d'une recherche trop importante d'économies et d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage, il ne résulte pas de l'instruction que les contraintes budgétaires aient conduit à renoncer à des installations de ventilation ou de pare-soleil, au demeurant non proposée par la maîtrise d'œuvre, ni que l'utilisation de l'ouvrage ne serait pas conforme à son activité qui implique une disponibilité des salles sur l'ensemble de l'année universitaire, la mise à disposition et la présence de matériel informatique pendant les cours et la nécessité de fermer les locaux en dehors des heures d'ouverture pour des raisons de sécurité.Elle a ainsi retenu que l’installation de ventilations ou de pare-soleil n’avait pas été proposée par la maîtrise d'œuvre.

Contact :
- Directrice aux affaires juridiques-contrats
01 44 30 70 76

 

Concurrence : victoire des BET contre les Bureaux de contrôle

Les Bureaux de contrôle répondent à des marchés contenant des missions de conception. Une pratique contraire au Code de la Construction, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux qui vient de tomber.

Les Bureaux de contrôle répondent à des marchés contenant des missions de conception (diagnostic énergétique, audit énergétique, mission de conseil acoustique, mission SSI, ...), ce qui est contraire au Code de la Construction (Art. L 111 – 25 du Code de la Construction). Or, après avoir été sanctionnée par le Conseil d’Etat en 2010, la situation perdure sur le terrain, entraînant une nouvelle décision des juridictions administratives.

L’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux, qui vient de tomber (en pièce jointe), est le premier depuis l’arrêt du Conseil d’Etat de 2010 qui vient confirmer la jurisprudence en matière d’incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et toute activité de conception et de réalisation.

La fédération patronale CINOV, Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France, est très active sur le sujet et a déposé de nombreux recours. Devant le désarroi de la maîtrise d’ouvrage, parfois ignorante de la problématique, CINOV a lancé une vaste campagne de sensibilisation (courriers, rendez-vous avec les associations d’acheteurs, réunions de travail avec les services des ministères).

Dans cette logique de sensibilisation, elle attire l’attention de la presse sur cette information, pour qu’elle soit relayée auprès du plus grand nombre.

La CINOV organise pour les journalistes qui le souhaitent un entretien avec le pilote de la commission à l’origine des recours déposés.

Pour télécharger le communiqué de presse, cliquez ICI

Pour lire la décision CAA de Bordeaux, 10 avril 2010, n° 11BX01482, cliquez ICI

Contact Presse:


Dominique Sutra Del Galy, élu Président désigné

  • Mr sutra

Le Président de la Fédération CINOV est élu un an avant sa prise de fonction ; pendant cette période, il porte le titre de Président Désigné. Dominique Sutra Del  Galy a été élu au cours de l’Assemblée Générale fédérale du samedi 24 mars dernier et il succèdera à François Amblard en juin 2013.

De formation d’ingénieur INSA Lyon en Génie Civil et Urbanisme, Dominique Sutra Del Galy a acquis à travers ses 32 ans de carrière une expérience dans les domaines de la construction, de l’infrastructure et du management de projet. C’est en tant que Président de SOGETI INGENIERIE, une société tournée vers l’Ingénierie et le Conseil, autour de l’énergie, de l’eau et du territoire, qu’il a assuré dès 2000 la fonction d’administrateur du syndicat CINOV Construction, puis plus tard, la présidence de la région CINOV Normandie.

En 2011, il a été le pilote de l’équipe en charge de l’organisation du congrès fédéral à Deauville. Ses axes de travail et de son plan stratégique, présentés dans sa profession de foi, se consolideront pendant l’année de présidence désignée aux côtés de François Amblard.


Appel à projet "Innovation dans les services" géré par Oséo

Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat chargé des Services, a annoncé mi-mars le lancement d’un appel à projet sur l’innovation dans les services de 7 millions d’euros, en collaboration avec OSEO. Cet appel à projet s'inscrit dans un plan d’action en faveur du soutien à l’innovation dans les entreprises de services, dévoilé par le Secrétaire d’Etat le 9 novembre 2011.

Il doit permettre d’améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises françaises de services. L’innovation en est en l’enjeu central. Pour participer à cet appel à projet, ouvert jusqu’à fin mars 2013, les entreprises devront remplir le dossier de demande d’aide à l’innovation d’OSEO et le remettre à la direction régionale OSEO dont elles dépendent. Elles mettront en avant : le renforcement de la productivité et de la compétitivité de l’entreprise, sur la base d’une offre de service existante ou nouvelle ou les retombées en termes de création de valeur, d’activité économique ou d’emplois.

Renseignements :
OSEO :
- Vanessa Godet
01 41 79 84 33
- Sabina Cristova
01 41 73 98 85

En savoir plus : cliquez ici ou téléchargez ici l'appel à communication projet OSEO et ici l'actualité CCAPP Productivité.

 


Le Moniteur: Bureaux de contrôle et missions de conception font mauvais ménage