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Planète PME le 28 juin, un rendez-vous à ne pas manquer

Planète PME vous donne rendez-vous le 28 juin au Palais des Congrès de Paris. Au programme, des conférences,  des ateliers, des rendez-vous d’affaires, des analyses d’experts ou des rencontres plus informelles pour les dirigeants d’entreprise désireux de rencontrer les partenaires économiques, institutionnels, politiques et syndicaux du développement de votre PME.

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Avis de recherche : partenariats BtoB prévention des déchets et bénéfices économiques partagés

L’ADEME recherche actuellement des exemples de partenariat B2B prévention déchets / bénéfices économiques partagés entre une entreprise et son partenaire fournisseur, client ou prestataire de gestion des déchets. Plusieurs cas de figure sont possibles.

  • Le partenaire aide l'entreprise à réduire à la source la dangerosité ou la masse des déchets produits dans l'entreprise
  • L'entreprise et son partenaire partagent le bénéfice économique de ces actions de prévention et acceptent de communiquer sur ce bénéfice partagé.

    L’agence souhaite promouvoir ce type de partenariat aux travers d'exemples pour montrer aux entreprises que :
  • Leurs fournisseurs, clients ou prestataires déchets peuvent les aider dans la prévention de leurs déchets
  • Le partage du bénéfice économique de la prévention est un levier d'action efficace, en particulier s'il est intégré dans le prix.

    Exemple : un constructeur automobile rémunère son fournisseur de peinture en fonction du nombre de véhicules peints et non en fonction de la quantité de peinture utilisée. Les 2 partenaires réduisent la consommation de peinture et la quantité de déchets par véhicule et partagent les économies réalisées (USA, Ford & PPG, 1995).

    L’ADEME vise tous les types d'entreprises et toutes les catégories de déchets. La prévention doit viser les déchets produits sur le site de l'entreprise. Cette recherche est réalisée à l'échelle nationale et internationale avec l'aide du cabinet conseil Lowendal Masaï, sur des exemples récents à partir de 2008.

    Cette recherche sera valorisée par une vingtaine d'exemples via le site internet de l'ADEME. La publication des résultats se fera sous forme de fiches d'étude présentant la réduction des déchets dans l'entreprise et le bénéfice économique pour chaque partenaire.

    Téléchargez les deux fiches (en français & anglais) qui détaillent l'objet de la recherche.
    Les exemples sont à envoyer à 
     

Un nouvel arrêt en matière de responsabilité décennale

Dans un arrêt du 30 janvier 2012, la cour administrative d’appel de Nancy a eu une conception relativement large de la mise en jeu de la responsabilité décennale.

En l’espèce, un bâtiment universitaire a été construit en 1995. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire. Le marché de travaux comprenait un lot n° 10 chauffage et ventilation. Des désordres sont apparus après la réception des travaux : divers constats d'huissier établis en 2004 font état d’une élévation des températures anormale dans certaines salles.La cour a considéré que ces désordres « sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ».Par ailleurs, elle a estimé que ces désordres « résultent de la conception de l'ouvrage et sont imputables à la maîtrise d'œuvre ». Elle a ainsi retenu que l’installation de ventilations ou de pare-soleil n’avait pas été proposée par la maîtrise d'œuvre.
Elle a relevé que ce désordre, qui trouve son origine dans l'insuffisance de ventilation des salles de classes par les ouvrants, eu égard à leur faible surface et leur angle de battement limité, ainsi que dans l'absence de prise en compte de l'exposition du bâtiment, résulte de la conception de l'ouvrage. A ce titre, elle est donc imputable à la maîtrise d'œuvre.
 
Si les maîtres d'œuvre font valoir que la responsabilité est également imputable au maître d'ouvrage en raison d'une recherche trop importante d'économies et d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage, il ne résulte pas de l'instruction que les contraintes budgétaires aient conduit à renoncer à des installations de ventilation ou de pare-soleil, au demeurant non proposée par la maîtrise d'œuvre, ni que l'utilisation de l'ouvrage ne serait pas conforme à son activité qui implique une disponibilité des salles sur l'ensemble de l'année universitaire, la mise à disposition et la présence de matériel informatique pendant les cours et la nécessité de fermer les locaux en dehors des heures d'ouverture pour des raisons de sécurité.Elle a ainsi retenu que l’installation de ventilations ou de pare-soleil n’avait pas été proposée par la maîtrise d'œuvre.

Contact :
- Directrice aux affaires juridiques-contrats
01 44 30 70 76

 

Concurrence : victoire des BET contre les Bureaux de contrôle

Les Bureaux de contrôle répondent à des marchés contenant des missions de conception. Une pratique contraire au Code de la Construction, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux qui vient de tomber.

Les Bureaux de contrôle répondent à des marchés contenant des missions de conception (diagnostic énergétique, audit énergétique, mission de conseil acoustique, mission SSI, ...), ce qui est contraire au Code de la Construction (Art. L 111 – 25 du Code de la Construction). Or, après avoir été sanctionnée par le Conseil d’Etat en 2010, la situation perdure sur le terrain, entraînant une nouvelle décision des juridictions administratives.

L’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux, qui vient de tomber (en pièce jointe), est le premier depuis l’arrêt du Conseil d’Etat de 2010 qui vient confirmer la jurisprudence en matière d’incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et toute activité de conception et de réalisation.

La fédération patronale CINOV, Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France, est très active sur le sujet et a déposé de nombreux recours. Devant le désarroi de la maîtrise d’ouvrage, parfois ignorante de la problématique, CINOV a lancé une vaste campagne de sensibilisation (courriers, rendez-vous avec les associations d’acheteurs, réunions de travail avec les services des ministères).

Dans cette logique de sensibilisation, elle attire l’attention de la presse sur cette information, pour qu’elle soit relayée auprès du plus grand nombre.

La CINOV organise pour les journalistes qui le souhaitent un entretien avec le pilote de la commission à l’origine des recours déposés.

Pour télécharger le communiqué de presse, cliquez ICI

Pour lire la décision CAA de Bordeaux, 10 avril 2010, n° 11BX01482, cliquez ICI

Contact Presse:


Dominique Sutra Del Galy, élu Président désigné

  • Mr sutra

Le Président de la Fédération CINOV est élu un an avant sa prise de fonction ; pendant cette période, il porte le titre de Président Désigné. Dominique Sutra Del  Galy a été élu au cours de l’Assemblée Générale fédérale du samedi 24 mars dernier et il succèdera à François Amblard en juin 2013.

De formation d’ingénieur INSA Lyon en Génie Civil et Urbanisme, Dominique Sutra Del Galy a acquis à travers ses 32 ans de carrière une expérience dans les domaines de la construction, de l’infrastructure et du management de projet. C’est en tant que Président de SOGETI INGENIERIE, une société tournée vers l’Ingénierie et le Conseil, autour de l’énergie, de l’eau et du territoire, qu’il a assuré dès 2000 la fonction d’administrateur du syndicat CINOV Construction, puis plus tard, la présidence de la région CINOV Normandie.

En 2011, il a été le pilote de l’équipe en charge de l’organisation du congrès fédéral à Deauville. Ses axes de travail et de son plan stratégique, présentés dans sa profession de foi, se consolideront pendant l’année de présidence désignée aux côtés de François Amblard.


Appel à projet "Innovation dans les services" géré par Oséo

Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat chargé des Services, a annoncé mi-mars le lancement d’un appel à projet sur l’innovation dans les services de 7 millions d’euros, en collaboration avec OSEO. Cet appel à projet s'inscrit dans un plan d’action en faveur du soutien à l’innovation dans les entreprises de services, dévoilé par le Secrétaire d’Etat le 9 novembre 2011.

Il doit permettre d’améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises françaises de services. L’innovation en est en l’enjeu central. Pour participer à cet appel à projet, ouvert jusqu’à fin mars 2013, les entreprises devront remplir le dossier de demande d’aide à l’innovation d’OSEO et le remettre à la direction régionale OSEO dont elles dépendent. Elles mettront en avant : le renforcement de la productivité et de la compétitivité de l’entreprise, sur la base d’une offre de service existante ou nouvelle ou les retombées en termes de création de valeur, d’activité économique ou d’emplois.

Renseignements :
OSEO :
- Vanessa Godet
01 41 79 84 33
- Sabina Cristova
01 41 73 98 85

En savoir plus : cliquez ici ou téléchargez ici l'appel à communication projet OSEO et ici l'actualité CCAPP Productivité.

 


Le Moniteur: Bureaux de contrôle et missions de conception font mauvais ménage


Le gouvernement lance un site internet sur l’accessibilité

Le site www.developpement-durable.gouv.fr met à disposition de l'ensemble des acteurs toutes les ressources existantes en matière d'accessibilité et de conception universelle

Le gouvernement vient de lancer un site internet consacré à l'accessibilité des bâtiments, des transports ou de la voirie aux personnes handicapées pour aider les collectivités et les employeurs à se conformer à la loi. Obligation légale depuis 1975, renforcée par la loi handicap de 2005, l'accessibilité devra être effective en 2015 : le 1er janvier pour les établissements recevant du public (ERP), le 12 février pour les transports, sauf pour les réseaux souterrains (métro) pour lesquels il n'y a pas de délai légal.

Le site balaie ainsi le cadre bâti, la voirie, le transport, la culture, le sport et les loisirs, les nouvelles technologies, la conception universelle (conception de tous les produits, équipements ou services pour pouvoir être utilisés par tous), ...
 


Rencontres Régionales de l'Ingénierie les 8 et 9 février 2012

Les prochaines Rencontres Régionales de l'Ingénierie (RRI 2012) organisées en collaboration avec l'AIMP sont programmées les 8 et 9 février 2012 à Diagora à Toulouse : une manifestation importante pour la visibilité de la branche Ingénierie et Conseil dans la région. Vous êtes tous attendus en nombre avec vos collaborateurs et vos contacts.
 

Téléchargez le programme ainsi que le coupon réponse :


Rendez-vous au salon Pollutec Horizons 2011 avec CINOV et l'IPTIC

Venez nombreux au Salon Pollutec Horizons du 29 novembre au 2 décembre 2011 à Paris Villepinte, où CINOV et IPTIC vous donnent rendez-vous  pour des conférences et sur son stand!
Hall  6 Allée  L Stand  031.


Pour la première fois cette année, CINOV, la Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France et l’IPTIC, l’lnstitut de Promotion des Techniques de l’Ingénierie et du Conseil, rassemblent l’ensemble des disciplines de la branche au salon Pollutec Horizons où nous accueillons également nos confrères du management et de l’informatique !

Venez à la rencontre des syndicats techniques de CINOV et participez aux conférences animées par CINOV et l’IPTIC :

- « Eaux grises et énergie : cycle vertueux » : CINOV Construction le mardi 29 novembre de 16h45 à 17h30 (Forum Efficacité énergétique)

- « Green IT and TIC for Green ! » : CINOV Informatique le mercredi 30 novembre de 10h30 à 11h15 (Forum Techniques d'avenir)--

- « Quel avenir pour la biodiversité ? » : CINOV TEN et IPTIC le mercredi 30 novembre de 12h30 à 13h15 (Forum Efficacité énergétique)

- « Innovation : la valeur ajourée de la prestation intellectuelle » : INNOVIC et IPTIC le mercredi 30 novembre de 16h45 à 17h30 (Forum Techniques d’avenir)

- « Comment intégrer et valoriser votre démarche RSE » : CINOV Management le jeudi 1er décembre de 17h45 à 18h30 (Forum Risques et Management Environnemental)

A très bientôt sur Pollutec Horizons !


Les « Master 2 » IPTIC-Sorbonne

  • logo iptic

Les « Master 2 » IPTIC-Sorbonne sont au cœur de la stratégie de développement de votre entreprise. Vous souhaitez acquérir de plus amples compétences en management durable, action commerciale ou gestion d’entreprise ? Vous recherchez une formation souple avec un diplôme reconnu ?
Quelques places sont encore disponibles si vous souhaitez intégrer un des « Master 2 » qu’IPTIC a lancé en partenariat avec la Sorbonne en Management durable et stratégie des affaires / Stratégie et développement des entreprises. Des solutions de financement de ces formations créatrices de richesse vous seront apportées par vos conseillers à l’IPTIC. N’hésitez pas à nous envoyer vos candidatures ! Rentrée : début janvier 2012
Pour plus d’informations, cliquez ici

Contact :
Fabienne ENES, Conseillère formation diplômante et alternance
01 44 30 81 53,


CINOV Management : les villes durables ont elles un avenir ?

Pour confronter  les points de vue, échanger, faire du bruit et ramdamer sur les villes durables et leur avenir,  CINOV vous donne rendez-vous, aux côtés d’autres organisations professionnelles et associatives (ACAD, ARA-SFU, ARADEL, VAD),  le mardi 11 octobre 2011 à Lyon (2ème arrondissement) à 19 heures (pétantes) à l’Axotel - 12 rue Marc-Antoine Petit , en présence de plusieurs grands témoins : Sophie David (Tekhné), Bruno Dumetier (Dumetier Design) Bruno Lebuhotel (Katene), Patrick Miton (Soho).

Contact :
01 44 30 81 51
 

  • utopies les villes durables ont elles un avenir
  • Téléchargez le programme complet de l'invitation
     

  • Télécharger le PDF

CINOV Informatique partenaire d'Ubifrance pour Les Rencontres Internationales du Numérique les 20 & 21 octobre 2011 à Paris

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La 4ème édition des Rencontres Internationales du Numérique aura lieu dans les locaux d'UBIFRANCE à Paris les 20 et 21 octobre 2011.

2 journées pour présenter à nos spécialistes marchés vos projets de développement ou d'implantation et optimiser vos chances de succès à l'international sur plus de
19 marchés-clé TIC :

- Jeudi 20 octobre : Focus High-Tech
- Vendredi 21 octobre : Focus e-commerce (nouveauté 2011)

Au programme :

- Entretiens personnalisés avec les spécialistes marchés des bureaux UBIFRANCE,
- Ateliers sectoriels et thématiques,
- Trophées des Leaders à l'International,
- Témoignages d'entreprises,
- Informations sur les dispositifs d'aide à l'export,
- Déjeuner networking.

La participation aux conférences et aux ateliers est GRATUITE. Nombre de places limité.

En savoir plus

Inscription

Profitez de cette occasion pour participer aux Trophées des Leaders à l’International.
Date limite pour soumettre votre dossier de candidature aux Trophées : lundi 3 octobre.
En savoir +


La CINOV, partenaire des Trophées Batiactu Construction & Innovation organisés par le Groupe SMABTP et Batiactu

Jeudi 15 septembre,  près de 300 décideurs et acteurs du secteur étaient réunis pour la cérémonie des 10e Trophées Batiactu Construction & Innovation.

Les Trophées Batiactu Construction et Innovation distinguent et récompensent les réalisations des acteurs de la construction (architecte, entreprises de BTP, maître d’œuvre, maître d’ouvrage, fabricant, industriel…) pour tout type de chantier exemplaire achevé (maison individuelle, logement collectif, bâtiment tertiaire, ERP...) présentant un caractère innovant, soit par sa conception architecturale, soit par les solutions techniques ou les matériaux utilisés, soit par le montage et l'organisation du projet.

Pour plus d'information n'hésitez pas à  consulter le site www.tropheesconstruction.com



Masters IPTIC en partenariat avec l'Université de La Sorbonne

L'IPTIC lance en partenariat avec la prestigieuse Université « LA SORBONNE » deux Masters 2 en alternance à destination de jeunes ingénieurs et de salariés des entreprises de notre branche ingénierie, informatique et  conseil.

Master 2 « Management durable et stratégie des affaires » : pour développer les compétences commerciales des ingénieurs sortant de l'école et apporter aux entreprises de notre branche l'opportunité d'accueillir des jeunes en alternance.
Statut : contrat de professionnalisation

 

Master 2 « Stratégie et développement des entreprises » : pour développer les compétences de vos salariés, destinés à gérer un service, une agence ou à reprendre une entreprise de la branche.

Statut : contrat en alternance ou salarié en période de professionnalisation


Sélection et recrutement en septembre-octobre 2011
Cette initiative vous intéresse, renforcez vos équipes et optimisez vos résultats grâce à vos projets de rentrée !

Contact :

01 44 30 49 44

Une formation complète HQE-IPTIC de 8000 € à gagner

Dans le cadre de la semaine «World Green Building Week», en partenariat avec GBC France et l'association HQE, l'IPTIC organise un jeu concours international «Be a Green Building Expert» qui vous permet de gagner une formation d'une valeur de 8 000 euros.

Pour jouer et gagner, connectez-vous du 19 septembre au 23 septembre 2011 sur le site internet de l'IPTIC.

Enquête publique sur le projet de norme : "Services de Conseil en Ingénierie (SCI)"

En tant que professionnel du secteur, vous pouvez donner votre avis sur les projets de norme lors du lancement d'une enquête publique. Faire part de vos commentaires est pour vous le moyen de suivre les évolutions de votre marché et d'en être un acteur.

L'AFNOR et la Commission de Normalisation Services de Conseil en Ingénierie (SCI) vous proposent de répondre à l'enquête publique sur le projet de norme : PR NF EN 16310 : Services de Conseil en Ingénierie - Terminologie destinée à décrire les services d'ingénierie dans la construction de bâtiments, d'infrastructures et d'installations industrielles.

A l'issue de la phase d'enquête, vos commentaires seront examinés lors de la réunion de dépouillement par les experts de la commission et vous serez invité à une réunion pour prolonger l'échange avec les experts AFNOR. Répondez à cette enquête jusqu'au 30 septembre 2011 en cliquant ICI.

Contact :
Filipe Da Silva
01 44 30 24 53


 


Ca bouge dans les Marchés Publics

Modification du code et mise à jour du guide des bonnes pratiques

Cet été 2011, Bercy nous offre une actualité brûlante à laquelle il faut être attentif. L'ouverture fin juillet et ce jusqu'au 15 septembre 2011 d'une concertation publique portant sur un projet de circulaire vise la mise à jour du Guide des Bonnes Pratiques en matière de Marchés Publics.
Ce guide est un «manuel d'utilisation» du code des Marchés Publics à destination des acheteurs publics. Il éclaircit, commente les articles du code et la façon dont ils doivent être mis en oeuvre. Il introduit également les notions pratiques issues de la jurisprudence.
Cet outil devait être mis à jour au regard des jurisprudences diverses ayant pu modifier la pratique des acheteurs et surtout au regard du décret attendu modifiant le code des marchés publics.
En effet, un décret réformant le code des Marchés Publics aurait dû paraître début juillet et la mise à jour du guide devait en découler. Pour des raisons internes à l'administration, le décret n'est pas paru à ce jour, mais le projet de refonte du guide a été proposé à la concertation sans attendre.
C'est dans ce calendrier un peu désorganisé que la concertation publique s'est ouverte. Mais pour éclaircir les choses avant la fin de la concertation, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a finalement été publié.
Vous êtes donc invités à répondre directement au nom de vos structures respectives à cette concertation ; CINOV prépare elle aussi une réponse dans le sens de vos intérêts.
Même si ce questionnaire concerne officiellement le guide des bonnes pratiques et non le décret, votre avis portera indirectement sur les modifications du code contenues dans le décret n° 2011-1000 (les nouveautés du guide n'étant dans leur quasi-totalité que le détail explicatif du décret).
Vous trouverez ci-après les liens vers le site du ministère vous permettant d'avoir accès au projet de circulaire au questionnaire de réponse et au décret 2011-1000 d'autre part.

Offres anormalement basses

Parallèlement à ces réformes du code des Marchés Publics, la Direction des Affaires Juridiques vient de publier une fiche technique sur la gestion des offres anormalement basses. Cliquez ICI pour accéder à cette fiche.
Si sur la forme et la méthodologie, la fiche est bien conçue, il ne reste pas moins que le fond reste flou quand il s'agit de définir concrètement une offre anormalement basse et de permettre à l'acheteur d'identifier de manière objective et certaine une telle offre.
Il n'y a donc malheureusement pas de nouveauté sur le plan de l'appréciation d'une offre anormalement basse, seulement un descriptif de la procédure à suivre. Cela ne va ni dans le sens de l'acheteur public qui a besoin de cet outil pour lui permettre d'écarter davantage les offres qu'il sait trop basses, mais qu'il a dû mal à justifier objectivement devant un tribunal, ni dans le sens de nos bureaux d'études qui subissent au quotidien cette concurrence déloyale de structures proposant ces prix anormalement bas.
De manière indirecte, le ministère de l'économie a fait part aux différents acteurs de la maîtrise d'oeuvre de son embarras quant à ce problème qu'il qualifie aujourd'hui de majeur au regard du relevé de l'évolution des prix qu'il a constatée. Il souhaite trouver une solution pour permettre d'écarter plus facilement et de manière plus sécurisée ces offres. Il a donc fait savoir, parallèlement à la diffusion de cette fiche, qu'il était preneur de solutions pour mieux apprécier, identifier et gérer ces offres.
La CINOV et les autres partenaires de la maîtrise d'oeuvre vont bien entendu transmettre des propositions en ce sens.

Contact :

01 44 30 70 76