2 article(s) consultable(s) pour 26 March 2020

COVID-19 / MARCHES PUBLICS

L’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 parue officiellement

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure adaptant « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ». Sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie. 

Cette ordonnance a pour objet d’adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique (c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession, y compris ceux qui sont exclus du champ d’application des directives européennes, quel que soit le statut public ou privé de l’acheteur ou de l’autorité contractante) :

  • Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées (article 4) ;
  • Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité (articles 4 et 6) ;
  • Des mesures sont prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligés aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses (article 6) ;
  • L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances (article 5) et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande (article 6).

Retrouvez le texte officiel et la fiche technique d’accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie en cliquant sur les liens suivants :

Pour plus d’informations sur les marchés publics, vous pouvez contacter Arnaud Chaffoteaux ()

 


NOTE CINOV : ACTIONS A REALISER FACE AU COVID-19

  26/03/20 18h33

COVID-19

Afin de vous accompagner dans la crise que nous traversons, la Fédération reste mobilisée et maintient son activité à distance avec les moyens de communication habituels (téléphone et email).

Face à la crise du COVID-19, CINOV vous informe et vous accompagne en listant pour vous les actions à mener pour votre entreprise : Informer vos salariés, mettre en place le télétravail, limiter les déplacements professionnels, actualiser votre Document Unique d’Evaluation des risques, réorganiser les congés payés, etc…Cette rubrique est actualisée quotidiennement afin que votre liste de démarches soit toujours à jour en cette période complexe et impactant pour votre entreprise.

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