Communiqué - Une nouvelle impulsion en faveur de l'égalité professionnelle

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Une nouvelle impulsion en faveur de l'égalité professionnelle
CINOV
Communiqué de presse
Paris, le 27 octobre 2014
Branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils

Une nouvelle impulsion en faveur de l'égalité professionnelle
 
Les partenaires sociaux ont conclu aujourd’hui un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord marque l’ambition des partenaires sociaux de donner une nouvelle impulsion en faveur de l’égalité professionnelle pour rendre la branche des métiers de l’ingénierie, du conseil et du numérique plus attractive pour les femmes.

Après l’accord du 24 avril 2008, la signature de l’accord relatif à l’égalité professionnelle de ce jour constitue une nouvelle étape dans la politique conventionnelle de la Branche en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
 
L’accord poursuit une triple ambition : veiller à supprimer la discrimination au moment du recrutement et poursuivre une politique volontariste de promotion de nos métiers, supprimer les différences de traitement entre femmes et hommes à travail égal et compétences égales, notamment à l’issue des périodes de maternité ou d’adoption, favoriser l’évolution professionnelle et la gestion des carrières afin de faire progresser la mixité sur tous les postes et à tous les niveaux de responsabilité.
 
Pour ce faire, l’accord renforce quatre champs d’action :


1. Il instaure de nouveaux  droits pour les salariés :

- Il octroie des droits supplémentaires pour la salariée ayant déclaré sa grossesse, qui bénéficie à partir du cinquième mois de grossesse d’une baisse d’heures de travail rémunérée de 30 minutes par jour (étant entendu que la salariée bénéficiait déjà d’une  réduction horaire de 20 minutes par jour rémunérée, à compter du troisième mois de grossesse aux termes de l’article 44 de la convention collective). 

-  Il instaure pour le salarié en congé paternité et justifiant d’une ancienneté de 2 ans, d’un complément d’allocation à hauteur de 100%. 

- Il prévoit le bénéfice du télétravail pour la salariée ayant déclaré sa grossesse, dans les conditions de l’ANI, avec l’obligation pour les entreprises d’exposer les raisons objectives en cas de refus de la demande de télétravail de la salariée.

2. Il donne une nouvelle impulsion à la promotion de nos métiers en incitant les actions des entreprises auprès des universités et des écoles  

3. Il fournit aux employeurs relevant du secteur d’activité des outils (études OPIIEC et ADESATT) et des nouveaux indicateurs de suivi dans la Branche (le nombre d’entreprises ayant renégocié leurs grilles de classification et le nombre d’entreprises ayant évoqué la question du plafond de verre dans leur accord égalité professionnelle, deux nouveaux indicateurs de suivi traités par l’OPNC) pour leur permettre d’évaluer leur situation en matière d’égalité professionnelle.

4. Il instaure la référence à la médiane pour les révisions de salaire et pour le calcul des augmentations individuelles faisant suite à un congé paternité ou d’adoption, la salariée bénéficiant lors de son retour d’un congé de maternité ou d’adoption d’une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la médiane des augmentations individuelles  accordées dans l’entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification de la convention collective, ancienneté et compétence équivalentes sous réserve de dispositions plus favorables dans l’entreprise.


L’accord du 27 octobre 2014 est donc un accord innovant pour la promotion de l’égalité dans nos métiers, s’inscrivant dans les dispositions de la loi du 4 août 2014.


Frédéric Lafage
Vice-président en charge des affaires sociales



Téléchargez l'accord de branche*
Téléchargez l'accord national du 24 avril 2008


 


*l'application de ce texte se fera à dater de la publication de son arrêté d'extension
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