Dématérialisation des marchés publics : l’échéance du 19 mai 2013

La Direction des Affaires Juridiques a mis en ligne une fiche technique contenant des informations pratiques pour l’échéance du 19 mai 2013 qui met fin à la cohabitation entre les certificats de signature électronique PRIS v1 et RGS. 

À compter du 19 mai, tel que prévu par l’arrêté du 15 juin 2012, seuls les certificats de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité (RGS) prévus par l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 devront être utilisés pour signer les lettres de candidature et les actes d’engagement (seules pièces devant être signées en application du code des marchés publics).

Au 15 avril 2013, une seule société, LSTI, est habilitée à qualifier des prestataires de services de confiance qualifiés. S’il n’existe pas de liste officielle des produits RGS utilisables pour les marchés publics, le site de LSTI permet d’accéder à une « Liste des prestataires de certification électronique qualifiés ». Ces prestataires (ou Autorités de certification) sont nombreux.

Consulter la fiche technique ici 

Contact : Laetitia DIAS - Directrice aux affaires juridiques/contrats -