AMO et/ou constructeur : Attention !

Pour les besoins d’une opération de construction d’une maison de retraite, une équipe de maîtrise  d’œuvre (architecte+ bureau d’étude)  et plusieurs entreprises de construction ont été retenues par le maître d’ouvrage (un hôpital).

La société SARL BATI CONSULT s’est vu confier quant à elle une mission d’AMO limitée à la phase d’exécution des travaux.

Un désordre est apparu et tous les acteurs de cette opération ont vu leur responsabilité recherchée (cause du désordre : un sous dimensionnement des hottes d’aspiration).

La Cour administrative d'appel de Nantes par un arrêt du 26 octobre 2012, décide de retenir  également la qualité de constructeur, pour la société intervenue en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) :

"La SARL Bati Consult a été chargée par l'hôpital local d'Antrain d'une mission d'assistance au maître de l'ouvrage durant la phase " exécution " des travaux, consistant en un marché d'études (prestations intellectuelles) d'assistance générale, à caractère administratif, financier et technique, en vue de la définition et de la mise en œuvre optimale des moyens nécessaires à la bonne réalisation de l'opération ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'elle soutient, la SARL Bati Consult doit être regardée, eu égard à l'objet et à la nature de la mission ainsi définie, comme un constructeur au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil".

Cette décision rappelle à chacun, si besoin est, la nécessaire prudence à avoir quant à son choix de faire assurer ou non en assurance décennale une mission d’AMO.

 Contact : Laetitia DIAS - Directrice aux Affaires juridiques / contrats -