Nouveau congé supplémentaire de naissance : ce qu’il faut savoir
30 janvier 2026
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance, venant compléter les dispositifs existants de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et de congé d’adoption.
Ce congé s’inscrit dans une volonté affirmée du législateur de renforcer la conciliation entre vie professionnelle et parentalité.
Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Certaines de ses modalités pratiques demeurent toutefois subordonnées à la publication de décrets d’application.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé supplémentaire de naissance bénéficie à chacun des deux parents, à titre individuel.
Peuvent en bénéficier les parents :
D’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
Ainsi que les parents d’enfants nés prématurément lorsque la date prévisionnelle de naissance est postérieure à cette date.
Le droit au congé est indépendant de la situation professionnelle de l’autre parent.
Chaque parent peut donc en bénéficier, que l’autre travaille ou non.
Le congé peut être pris simultanément par les deux parents ou en alternance.
Le dispositif est ouvert aux salariés.
Il s’applique également aux travailleurs indépendants, selon des modalités spécifiques fixées par voie réglementaire.
Durée et modalités pratiques
Le congé supplémentaire de naissance est d’une durée d’un mois ou deux mois.
Il peut être pris :
En une seule fois ;
Ou de manière fractionnée, en deux périodes d’un mois.
Le bénéfice de ce congé est subordonné à l’épuisement préalable des droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé d’adoption.
Toutefois, lorsque le parent n’a pas pu bénéficier de ces congés indemnisés, cette condition ne s’applique pas.
Délai pour prendre le congé
Les délais de prise du congé sont les suivants :
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris jusqu’au 31 mars 2027 ;
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026, le congé doit être pris dans un délai de 9 mois suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
En cas de prolongation du congé de maternité ou de paternité (notamment en raison d’une naissance multiple ou de l’hospitalisation de l’enfant), ce délai est prolongé d’une durée équivalente.
Information de l’employeur
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée, en indiquant :
La date de début du congé souhaitée,
La durée,
Et le cas échéant, si le congé est fractionné.
Si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ce délai peut être réduit à 15 jours.
Indemnisation du congé
Le congé est indemnisé par la sécurité sociale, par le versement d’indemnités journalières :
1er mois : 70 % du revenu de référence, dans la limite d’un plafond mensuel.
2ème mois : 60 % du revenu de référence, dans la même limite.
Les plafonds applicables ainsi que les modalités précises de calcul des indemnités sont fixés par voie règlementaires.
Les travailleurs indépendants percevront une indemnité forfaitaire spécifique, également dégressive.
Articulation avec les autres prestations
Ce congé n’est pas cumulable avec :
Les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou accident du travail ;
Le congé parental indemnisé, sauf à le prendre successivement ;
L’allocation chômage ;
Le complément mode de garde (PAJE) ;
Les indemnités de proche aidant ou de présence parentale.
Statut du salarié pendant le congé
Pendant le congé supplémentaire de naissance :
Le contrat de travail est suspendu, mais non rompu.
Le salarié est protégé contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat pour un motif non lié à la naissance.
Il conserve ses droits acquis (ancienneté, avantages, etc.).
La période est prise en compte pour la retraite et pour le compte personnel de formation (CPF).
Il est interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant ce congé.
Recommandations pour les entreprises de la branche BETIC
Pour les entreprises adhérentes à un des syndicats de la Fédération Cinov, majoritairement des TPE, l’introduction de ce congé implique :
D’anticiper les absences en adaptant les plannings ou en ayant recours à des remplacements temporaires,
D’intégrer ce congé dans les pratiques RH.