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Modalité 2 (forfait 38h30) : l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2025 et le seuil du PASS

Cour de casssation

Le 14 mai 2025, la Cour de cassation (arrêt n° 24-14.598) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051617830/ a rendu une décision importante concernant la modalité 2 de la convention collective BETIC. Cette modalité correspond au forfait en heures jusqu’à 38 h 30 par semaine (soit 10 % de plus que 35 h) accompli sur 218 jours, avec des jours de repos supplémentaires en compensation. 

L’un des critères pour y recourir est d’avoir un salaire annuel au moins égal au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit, 47 100 € en 2025. L’arrêt du 14 mai 2025 rappelle que ce seuil de rémunération est une condition d’entrée et de maintien dans la modalité 2.

  1. Ce que dit l’arrêt

Les faits : Un cadre soumis à la modalité 2 avec un salaire inférieur au PASS a demandé une hausse de salaire pour atteindre ce seuil. Après le refus de l’employeur, il a démissionné et saisi le CPH pour faire requalifier son départ en licenciement. La Cour d’appel a requalifié la démission en licenciement injustifié et ordonné un rappel de salaire jusqu’au PASS, mais la Cour de cassation a cassé cette décision.

Se faisant, la Cour de cassation a confirmé deux points essentiels : 

  • L’employeur n’est pas tenu de porter le salaire au PASS ;
  • Un salarié payé en dessous du PASS ne peut pas être soumis à la modalité 2.

  1. Conséquences si le forfait n’est pas valide

Si un salarié est en forfait 38h30 (modalité 2) avec un salaire inférieur au PASS, voici les conséquences :

  • Le forfait est invalidé : le salarié repasse au régime 35 heures (modalité 1).

  • Les heures effectuées au-delà de 35 h par semaine deviennent des heures supplémentaires seront à payer, ce qui peut représenter un coût important.

→ L’employeur n’a pas à verser de complément de salaire jusqu’au PASS, mais il devra à payer les heures supplémentaires et les congés payés afférents dues.

Exemple : Un ingénieur en forfait 38h30 payé 40 000 € par an, soit un salaire annuel inférieur à 47 100 € (PASS 2025) doit être requalifié en 35 h et payé en heures supplémentaires au-delà. Avec un salaire supérieur ou égal au PASS, il reste éligible au forfait 38h30 (jours de repos inclus).

  1. Peut-on déroger au seuil du PASS ?

Bien que le seuil du PASS soit fixé par l’accord de branche, un accord d’entreprise peut y déroger. En pratique, un tel accord pourrait abaisser ou supprimer le seuil de rémunération requis pour la modalité 2. Mais, sans accord d’entreprise, le PASS reste obligatoire.

  1. Points de vigilance pour l’employeur

Point de vigilance relatif au salaire Modalité 2

Pourquoi ?

Salaire ≥ PASS (entrée et maintien)

Condition indispensable pour appliquer et conserver le forfait 38h30 (à vérifier à l’embauche et chaque année).

Respect des conditions du forfait

En cas de non-respect, le forfait est nul : le salarié revient à 35 h et peut réclamer des heures supplémentaires et les congés payés afférents, sur les 3 dernières années.

Accord d’entreprise dérogatoire

Un accord d’entreprise peut abaisser ou supprimer le seuil PASS et étendre le forfait en heures à des salariés moins bien payés.

Condition : Maintenir les jours de repos compensateurs.