L’EFCA plaide pour un virage stratégique vers la qualité et l’innovation des marchés publics européens

La directive européenne encadrant les marchés publics (2014/24/UE) fait actuellement l’objet d’une révision majeure par les instances européennes. La Fédération européenne des associations d’ingénierie-conseil (EFCA) publie un document de position ambitieux. Elle y défend une vision renouvelée de la commande publique, recentrée sur la qualité, l’innovation, la durabilité et l’intérêt général. Ce positionnement rejoint les préoccupations de nombreux professionnels français de l’ingénierie, du numérique et du conseil, représentés par la Fédération Cinov.

Un modèle fondé sur le prix au détriment de la valeur

Depuis plusieurs années, les entreprises du secteur alertent sur les dérives d’une approche qui privilégie systématiquement le critère du prix le plus bas. Ce modèle, hérité d’une logique purement budgétaire, se révèle contre-productif pour des prestations à forte valeur ajoutée, comme les services intellectuels. Il pénalise les offres qualitatives, décourage l’innovation, fragilise les TPE-PME et dégrade l’attractivité de nos métiers. En imposant des conditions économiques intenables, il favorise un nivellement par le bas, au détriment de la compétence, de la créativité et de l’engagement professionnel.

Dans sa prise de position, l’EFCA appelle à une réorientation stratégique de la commande publique et  elle estime que la révision de la directive européenne constitue une opportunité unique. 

Mieux encadrer le critère du prix

Dans sa prise de position, l’EFCA appelle à une réorientation stratégique de la commande publique et  Elle estime que la révision de la directive européenne constitue une opportunité unique. Au cœur des propositions de l’EFCA figure l’abandon du recours systématique au prix comme critère principal ou unique. L’EFCA suggère que, lorsque les offres se situent à un niveau de qualité équivalent, le marché soit attribué à la proposition dont le prix est le plus proche de la médiane, afin d’éviter la tentation du dumping.Par ailleurs, l’EFCA propose d’introduire des garde-fous plus robustes contre les offres anormalement basses. Elle soutient la possibilité, pour les acheteurs publics, de fixer des seuils de prix minimaux et, dans certains cas, de privilégier la deuxième offre la plus basse. Ces mécanismes visent à restaurer une concurrence loyale et à redonner toute sa place à la qualité dans les décisions d’achat.

Pour garantir une évaluation impartiale et transparente des offres, l’EFCA milite également pour la généralisation du système dit des deux enveloppes. Cette procédure permet de juger d’abord la valeur technique d’une proposition, sans être influencé par son prix, lequel n’est ouvert qu’en second temps, pour les seules offres jugées techniquement satisfaisantes. Cette approche est déjà en vigueur dans certains États membres, et ses bénéfices sont reconnus : elle favorise des décisions équilibrées, renforce la confiance dans la procédure et valorise réellement les compétences.

Adapter le cadre juridique aux PME 

L’amélioration des pratiques d’achat passe aussi par une simplification des procédures. L’EFCA souligne que les exigences documentaires actuelles, en particulier autour du Document Unique Européen de Marché, sont perçues comme chronophages et dissuasives pour les petites structures. Elle appelle à revoir cet outil et à permettre plus de flexibilité pour compléter des candidatures incomplètes, dès lors que cela ne modifie pas substantiellement l’offre. Cette approche, déjà admise par la jurisprudence européenne, gagnerait à être intégrée dans les textes.

L’EFCA alerte sur l’ambiguïté des règles encadrant les groupements temporaires d’entreprises, qui freinent aujourd’hui leur constitution et découragent les collaborations. En parallèle, elle encourage le recours plus fréquent aux procédures négociées ou au dialogue compétitif, qui permettent d’instaurer une relation plus constructive entre acheteurs et prestataires, à condition bien sûr que la rémunération des candidats soit à la hauteur des efforts demandés.

Moderniser la commande publique

La digitalisation constitue un autre levier de modernisation. L’EFCA constate que, malgré la numérisation des procédures, le cadre juridique européen reste encore trop largement calqué sur des logiques administratives héritées du papier. Elle appelle à une refonte « digital native » de la commande publique, en s’appuyant sur des systèmes transactionnels, sur l’interopérabilité entre les bases de données et sur des plateformes européennes mutualisées. Un point souvent négligé dans les débats est celui de la propriété intellectuelle. Fréquemment, les cahiers des charges prévoient une cession totale des droits sur les livrables, y compris sur des solutions développées spécifiquement par le prestataire. Cette pratique freine la réutilisation des connaissances, empêche les bureaux d’études de capitaliser sur leur expérience et alourdit les coûts pour les acheteurs. L’EFCA recommande une approche plus équilibrée, où les droits d’usage sont garantis à l’acheteur pour le projet concerné, mais où le consultant peut réutiliser ses apports dans d’autres missions, dans une logique de diffusion des bonnes pratiques et de montée en compétence collective.

Une vision stratégique partagée par la Fédération Cinov

Toutes ces propositions traduisent une conviction : la commande publique peut et doit être accessible pour les petites entreprises. Elle peut stimuler l’innovation, accélérer la transition écologique, soutenir l’emploi qualifié et favoriser l’émergence de solutions adaptées aux besoins de la société. Mais pour cela, elle doit reconnaître la spécificité des prestations intellectuelles, adapter ses règles, et sortir de la logique du prix pour privilégier celle de la valeur. La Fédération Cinov salue la démarche portée par l’EFCA et partage pleinement ses objectifs. Elle continuera à relayer ces messages auprès des institutions françaises et européennes, et à défendre une commande publique exigeante, équitable et tournée vers l’avenir. La révision de la directive européenne est une opportunité à ne pas manquer.