Fraude sociale : quelles conséquences pour les employeurs ?

La loi du 25 juin 2026 renforce la lutte contre la fraude sociale (et fiscale). Arrêts de travail, sous-traitance, prévention des risques, formation professionnelle… Plusieurs mesures concernent directement les employeurs.

Arrêts de travail frauduleux : ce qui change

Un salarié reconnu coupable d’une fraude pour obtenir des indemnités journalières (IJ) perd le bénéfice du maintien de salaire. Dès que la caisse d'assurance maladie informe l'employeur de cette fraude, celui-ci peut cesser de verser le complément de salaire prévu pendant l'arrêt de travail.

Par ailleurs, en Alsace-Moselle, l'employeur peut désormais faire procéder à une contre-visite médicale et interrompre le maintien de salaire si l'arrêt est injustifié ou si le contrôle est rendu impossible par le salarié.

Autre nouveauté : un arrêt de travail ou son premier renouvellement peut être prescrit par télémédecine, dans la limite de 3 jours. Sauf exceptions prévues par la loi, les renouvellements suivants doivent être prescrits lors d'une consultation en présentiel.

Lorsque le service du contrôle médical écarte l'avis du médecin mandaté par l'employeur, il doit désormais lui expliquer sa décision par écrit. En revanche, cette motivation ne permet ni à l'employeur ni au salarié de contester davantage cette décision.

De nouvelles obligations pour les maîtres d’ouvrage

Le maître d'ouvrage qui recourt à un sous-traitant ne peut plus se contenter d'une vérification ponctuelle. La loi lui impose de vérifier régulièrement, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son sous-traitant respecte ses obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Cette obligation s'applique aux contrats de sous-traitance dont le montant dépasse un seuil fixé par décret. Elle est considérée comme remplie lorsque le maître d'ouvrage obtient les documents prévus par la réglementation et en vérifie l'authenticité.

À défaut, il peut être tenu solidairement au paiement des impôts, des cotisations sociales et des rémunérations dus par son sous-traitant en cas de travail dissimulé.

Les particuliers qui contractent pour leurs besoins personnels restent exclus de cette obligation.

DUERP et passeport de prévention : nouvelles obligations et sanctions

L'absence du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionnée par une amende administrative. Les agents de contrôle sont habilités à constater ce manquement et à prononcer la sanction prévue.

Les obligations liées au passeport de prévention sont également renforcées. Celui-ci regroupe les attestations et certificats obtenus dans le cadre des formations à la santé et à la sécurité au travail. L'employeur doit l'alimenter lorsqu'il dispense lui-même ces formations à ses salariés. Le défaut d'alimentation du passeport de prévention peut désormais être sanctionné d'une amende pouvant atteindre 2 000 € par manquement.

De nouvelles obligations envers les agents de contrôle AT/MP

Les agents chargés du contrôle des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) disposent de nouveaux moyens d'action. L’employeur doit désormais leur présenter tout document utile à l'exercice de leur mission et leur permettre d'accéder aux locaux de l'entreprise.

Ils peuvent vérifier l'exactitude des déclarations et des justificatifs transmis pour le calcul du taux de cotisation AT/MP ou pour l'attribution de certaines aides et subventions. Leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, y compris en cas d’abus, de fautes ou de fraudes. 

Ces constatations peuvent être transmises à d’autres organismes de protection sociale, afin que ceux-ci en tirent les conséquences.

Encadrement renforcé du CPF

Le salarié qui ne se présente pas, sans motif légitime, aux examens d’une formation financée par son compte personnel de formation (CPF) perd la possibilité de mobiliser ses droits pour la régler. Il doit même rembourser les sommes déjà utilisées.

Par ailleurs, le CPF ne peut plus financer 2 fois la même certification déjà obtenue, sauf pour atteindre un niveau supérieur en langue. 

Une majoration pouvant atteindre 50 % s’applique désormais en cas de manœuvre frauduleuse sur les sommes mobilisées.

Les organismes de formation doivent par ailleurs publier leur taux de réussite aux examens. De quoi mieux choisir un prestataire avant d’y orienter ses salariés.

Durcissement des sanctions contre le travail illégal 

La répression du travail dissimulé est notamment renforcée autour de 3 axes.

D'abord, les conséquences financières sont alourdies : le juge pénal peut désormais condamner l'entreprise à rembourser l'ensemble des aides publiques perçues au cours du dernier exercice clos, qu'elles proviennent de l'État, des collectivités territoriales ou d'un organisme privé chargé d'une mission de service public.

D'autre part, le champ des sanctions est élargi : la fermeture administrative peut désormais viser non seulement l'entreprise qui pratique le travail dissimulé, mais aussi celle qui y recourt sciemment, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant.

Enfin, l'effet dissuasif des sanctions est renforcé par une plus grande publicité. 

Les condamnations pénales pour travail illégal pourront être diffusées sur un site internet du ministère chargé du travail pendant une durée maximale de 2 ans.

En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation de la formation professionnelle, les sanctions prononcées pourront aussi être rendues publiques, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'État.

Ces mesures alourdissent ainsi les sanctions financières, élargissent le champ des sanctions applicables aux entreprises ayant recours au travail dissimulé et renforcent la publicité des condamnations et des sanctions administratives.