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CINOV DEPOSE QUATRE AMENDEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2021

26 octobre 2020

Comme chaque année à la même période, le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances (PLF).

Ce texte fondamental détermine pour un exercice correspondant à l’année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Dans le cadre de ses actions d’influence, la Fédération CINOV a déposé auprès des parlementaires de l’Assemblée nationale, une série de quatre amendements qui portent sur différents thèmes transversaux (développement durable, transformation numérique, engagement syndical, recours aux prestations de services intellectuels). En voici le détail :

  1. Création d’un crédit d'impôt "RSE" :
  • Amendement 2595 de David Lorion (LR) vise à mettre en place un crédit d’impôt « RSE » à destination des TPE. Celui-ci porte sur un soutien des actions environnementale et sociétale pouvant aller jusqu’à un cofinancement à hauteur de 50% maximum de la dépense éligible et dans la limite de 1000 €/an et par entreprise. 
  1. Création d’un mécanisme de suramortissement pour accélérer la transformation numérique des TPE/PME
  • Amendement 1945 de Marc Le Fur (LR) propose la mise en place d’une système de suramortissement fiscal permettant à la TPE et PME de déduire de son résultat imposable jusqu’à 40 % du prix de revient des biens, logiciels et services contribuant à sa transformation numérique, pour toute acquisition réalisée sur la période 2020‑2021. Amendements similaires 1947 de Fabrice Brun (LR), 2158 de Charles de Courson (LT), 2308 de François-Michel Lambert (LT), 2592 de David Lorion (LR).
  1. Favoriser l'engagement bénévole dans un syndicat
  • Amendement 2305 de François-Michel Lambert (LT) vise à proposer, en contrepartie de l'engagement bénévole dans un syndicat, l'exonération fiscale de la cotisation comme pour une association 1901. Amendement similaire 2591 de David Lorion (LR).

4 . Développer le recours par les PME aux prestations d'ingénierie et ou d'études

  • Amendement 2300 de François-Michel Lambert (LT) vise à mettre en place un crédit d’impôt couvrant 50 % des investissements en termes de prestations de conseil ou d'accompagnement. Les projets éligibles auront démontré la mise en œuvre et le respect de critères faisant le lien entre performance économique, éthique sociale et utilisation pertinente des ressources. Amendement similaire 2589 de David Lorion (LR).

Ces amendements n’ont pas pu être adoptés en première lecture à l’Assemblée mais ils ont permis à la Fédération de gagner en visibilité auprès d’acteurs institutionnels et de faire l’objet de débats dans l’hémicycle. Le PLF sera prochainement examiné par le Sénat et CINOV redéposera ses 4 amendements à l’occasion de cette nouvelle lecture. L’équipe affaires publiques de CINOV suivra de près le texte et ne manquera pas de vous tenir informés.