Avenant sante n°9 de la branche betic (applicable au 1er janvier 2026)
La branche BETIC vient de signer l’avenant santé n°9 du 22 octobre 2025 (à l’accord du 7 octobre 2015), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Cet avenant renouvelle la liste des organismes assureurs recommandés pour la mutuelle de branche et modifie les tarifs applicables. Toutes les entreprises relevant de la branche BETIC – qu’elles aient un accord collectif ou un régime par décision unilatérale de l’employeur (DUE) – doivent se conformer à ces changements (sont exclues les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air).
A. NOUVELLES DISPOSITIONS AU 1ER JANVIER 2026
1. Organismes recommandés reconduits
La Commission paritaire de branche a retenu trois assureurs pour la période 2026-2030 : Aésio Mutuelle, Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis. Ces trois organismes étaient déjà recommandés et le restent.
2. Revalorisation des cotisations
L’avenant fixe les nouveaux montants mensuels minima des cotisations patronales (pour le niveau de garanties de base).
3. Deux structures de cotisation possibles
L’avenant prévoit deux structures tarifaires distinctes :
- Structure « salarié + enfant(s) / conjoint facultatif » ;
- Structure « isolé / famille obligatoire ».
Chaque entreprise doit choisir une seule structure, qu’elle formalise dans sa DUE ou dans son accord collectif. Une fois la structure fixée, elle s’applique à l’ensemble des salariés relevant du régime. Le salarié n’a pas la faculté de choisir ou de modifier la structure ; il peut, s’il le souhaite, déclarer sa situation familiale (conjoint, partenaire, enfants…), afin que l’employeur applique correctement la structure retenue et détermine les ayants droit obligatoires ou facultatifs prévus par celle-ci.
Cette organisation garantit le respect du caractère collectif et obligatoire du régime, condition nécessaire pour bénéficier des exonérations sociales prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
B. OBLIGATIONS PRATIQUES SELON LA MISE EN PLACE DU REGIME
Le nouvel avenant a été étendu le 21 novembre 2025 et devient, en conséquence, d’application obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la branche BETIC, qu’elles adhèrent ou non aux organismes recommandés.
Chaque employeur doit adapter son régime de complémentaire santé pour le 1er janvier 2026, tant sur la structure de cotisation retenue que sur les montants minima conventionnels.
- Entreprises en DUE : un avenant à la DUE (ou une note interne) doit être rédigé pour intégrer la structure de cotisation choisie et les nouveaux niveaux de cotisation.
- Entreprises en accord collectif : l’accord d’entreprise doit être modifié afin d’intégrer ces nouvelles dispositions.
Avant le 1er janvier 2026, il est recommandé d’informer les salariés des nouvelles cotisations et de les notifier par écrit en cas de modification de leur participation salariale.
C. TABLEAU COMPARATIF DES COTISATIONS DE BASE (HORS ALSACE-MOSELLE) :
Structure « Salarié + enfant(s) / Conjoint facultatif » :
Structure « Isolé / famille obligatoire » :
D. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
L’avenant n°9 du 22 octobre 2025 entraîne des modifications importantes pour l’année 2026. Pour être en conformité, chaque entreprise doit dès maintenant :
- Vérifier la modalité de mise en place du régime (DUE ou accord collectif) ;
- Mettre à jour la DUE ou l’accord d’entreprise pour intégrer les nouveaux montants et la structure de cotisation avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ;
- Informer les salariés en transmettant le document fondateur mis à jour (avenant à la DUE ou accord modifié) avec preuve d’information (accusé de réception ou équivalent).
En procédant à ces démarches, l’entreprise garantit la continuité de la couverture santé obligatoire au 1er janvier 2026.