Convention collective

Titre 1 - Généralités

Article Premier – Champ professionnel d’application 

Modifié par l’Avenant n° 37 du 28 octobre 2009 (arrêté d’extension du 17 mai 2010 - JO du 22 mai 2010)

La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer et les territoires d’Outre-Mer.

Le champ d’application de la Convention Collective Nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :

Informatique :

58.21 Zp Edition de jeux électroniques
58.29 Ap Edition de logiciels système et de réseau
58.29 Bp Edition de logiciels outils de développement et de langages
58.29 Cp Edition de logiciels applicatifs
62.01 Zp Programmation informatique
62.02 Ap Conseil en systèmes et logiciels informatiques
62.02 B Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques
62.09 Zp Autres activités informatiques
62.03 Z Gestions d’installations informatiques
63.11 Zp Traitement de données, hébergement et activités connexes
58.12 Zp Edition de répertoires et de fichiers d’adresses
63.12 Z Portails internet

Ingénierie :

71.12 Bp Ingénierie, études techniques
74.90 Bp Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
71.20 B Analyses, essais et inspections techniques

Etudes et conseils :

73.20 Z Etudes de marché et sondages
70.21 Z Conseil en relations publiques et communication
70.22 Zp Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
78.10 Zp Activités des agences de placement de main-d’œuvre
78.30 Z Autre mise à disposition de ressources humaines

Foires, congrès et salons :

82.30 Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès
43.32 C Agencement de lieux de vente - montage de stands
25.11 Z Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour Exposition
90.04 Z Gestion de salles de spectacles
68.32 A Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
68.20 B Location de terrains et autres biens immobiliers : halls d’exposition, salles de conférence, de réception, de réunion

Traduction et interprétation :

74.30 F Traduction et interprétation

Le champ d’application de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 et du présent avenant couvre également l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé de la Branche.

Article Deux - Définitions des E.T.A.M., des C.E. et des I.C. (modifié par avenant n° 7 du 5 juillet 1991)

Pour l’application des dispositions de la présente Convention Collective, sont considérés :

a - comme E.T.A.M., les salariés dont les fonctions d’employés, de techniciens ou d’agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante ;

b - comme C.E., les enquêteurs qui ont perçu d’une part, pendant deux années consécutives, une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti définie à l’article 32 C.E. ci-après et, d’autre part, ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d’enquêtes dans toutes les catégories de la population.

Les enquêteurs peuvent refuser le bénéfice de ce statut.

L’employeur peut proposer ce statut même si ces conditions ne sont pas remplies.

c - comme I.C., les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens, dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi ou par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans notre branche d’activité.

Les fonctions d’ingénieurs ou cadres, sont définies en annexe par la classification correspondante.

Ne relèvent pas de la classification ingénieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles spécifiques à ces derniers, mais relèvent de la classification E.T.A.M., les titulaires des diplômes ou les possesseurs d’une des formations précisées ci-dessus, lorsqu’ils n’occupent pas aux termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires.

Ne relèvent pas non plus de la classification ingénieurs ou cadres, mais relèvent de la classification E.T.A.M., les employés, techniciens ou agents de maîtrise cotisant à une caisse des cadres au titre des articles IV bis et 36 de la Convention Collective de Retraite des Cadres du 14 mars 1947.

Article Trois - Droit syndical et liberté d’opinion (modifié par avenant du 25 octobre 2007)

L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.

1 - Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs, pour eux et pour leurs représentants, s’engagent :  

  • A ne pas prendre en considération le fait que les membres du personnel appartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ;
  • A ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l’avancement ou le licenciement, en raison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou raciales, leur
  • handicap, leurs opinions ou confessions.

Ils s’engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.

Les salariés s’engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions de leurs collègues et du personnel avec lequel ils sont en rapport, leur adhésion à tel ou tel syndicat, ou le fait de n’appartenir à aucun syndicat.

Les parties contractantes s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s’employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.

Si le bien-fondé d’un licenciement est contesté parce que ce licenciement aurait été effectué en violation du droit syndical, tel qu’il vient d’être défini ci-dessus, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

2 - Des absences non rémunérées ou prélevées sur le crédit d’heures dont ils peuvent disposer (Termes exclus de l’extension (arrêté du 13 avril 1988)) seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer d’une part à leurs réunions statutaires et d’autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la Commission Paritaire.

Ils devront en faire la demande au moins huit jours à l’avance et produire un document des dites organisations.

3 - Lorsque les salariés seront appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d’absence seront accordées, les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d’un nombre de salariés fixé d’un commun accord par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives au niveau national. cf. rubrique avis d'interprétation : Avis n° 14

Le nombre de salariés d’une même entreprise autorisés à s’absenter simultanément sera fixé d’un commun accord par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives au niveau national.

Les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national en cause s’efforceront dans les cas visés aux 2 et 3 ci-dessus, de faire en sorte que ces absences n’apportent pas de gêne appréciable à la marche générale de l’entreprise ou au libre exercice du droit syndical.

4 - L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d’entreprise simultanément à l’affichage.

Les panneaux sont mis à disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d’entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire.

La Direction et les délégués syndicaux prendront en commun toutes les dispositions utiles pour assurer, au moins semestriellement au personnel en mission de longue durée pour raisons de travail, la transmission de l’information syndicale propre à l’entreprise.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.

Article Quatre – Délégués du personnel et comité d’entreprise

La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d’entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.

Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de vingt-cinq salariés les ingénieurs et cadres sont au moins au nombre de quinze, il sera constitué un collège électoral spécial.
Alinéa étendu sous réserve de l’application des articles L 423-3 et L 433-2 alinéa 5 du Code du Travail (arrêté du 13 avril 1988)

Les délégués du personnel pourront, dans les réunions avec l’employeur, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale. De son côté, l’employeur pourra se faire assister d’un représentant de l’organisation patronale (Termes exclus de l’extension (arrêté du 13 avril 1988)). Dans ce cas, ils devront s’en avertir réciproquement au moins vingt-quatre heures à l’avance.

Dans le cas où il serait impossible dans certaines entreprises d’appliquer les dispositions légales assurant des ressources stables aux comités d’entreprise, faute de trouver des bases de référence dans les trois années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise, l’importance et la forme de participation de l’employeur au financement des œuvres sociales feront l’objet dans les entreprises intéressées d’une négociation paritaire. 

Haut