Convention collective

Titre 2 - Conditions d'engagement

Article Cinq - Engagement et contrat de travail

Il sera remis à tout collaborateur au moment de son engagement un contrat de travail, comportant notamment les indications suivantes :  

  • durée du contrat ;
  • date d’entrée dans l’entreprise ;
  • fonction occupée par l’intéressé ;
  • classification et coefficient hiérarchique ;
  • lieu d’emploi ;
  • conditions d’essai ;
  • horaires de référence ;
  • montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E. ;
  • autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;
  • clause de mobilité géographique le cas échéant.

Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l’examen médical d’embauche. Si cet examen n’est effectué qu’au cours de la période d’essai et qu’il révèle une inaptitude à l’emploi considéré, l’employeur devra néanmoins respecter les dispositions relatives au préavis pendant la période d’essai.

Le texte de la Convention Collective sera communiqué à tout candidat retenu qui le demandera.

Article Six - Offres d’emploi

a - En cas de vacance ou de création de poste, les employeurs feront appel par priorité aux personnels employés dans l’entreprise, susceptibles d’occuper le poste.

b - Les employeurs feront connaître leurs offres d’emploi à l’ANPE (Agence Nationale pour l’Emploi) et à l’APEC (Agence pour l’Emploi des Cadres).

Article Sept E.T.A.M. - Période d’essai (Modifié par avenant n°7 du 5 juillet 1991)

Dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d’essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente, après accord écrit du salarié.

Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié :  

  • du coefficient 220 au coefficient 355 inclus la période d’essai sera d’un mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus
  • du coefficient 400 au coefficient 500 inclus la période d’essai sera de deux mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus.

La période d’essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévue par la loi ou la Convention Collective.

cf. Rubrique Avis d’Interprétation : Avis n° 2

Article Sept - I.C. - Période d’essai (Modifié par avenant n° 7 du 5 juillet 1991)

Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée, après accord écrit du salarié.

La période d’essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévus par la loi ou la Convention Collective.

cf. Rubrique Avis d’Interprétation

Article Huit - Modification du contrat en cours

a - Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d’un salarié doit faire l’objet d’une notification écrite de la part de l’employeur.

b - Si cette modification n’est pas acceptée par l’intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l’employeur et doit être réglée comme tel.

c - Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part (Alinéa étendu sous réserve de l’application des articles L 122-4 et suivants du Code du Travail (arrêté du 13 avril 1988)).

Article Neuf - Modification dans la situation juridique de l’employeur

S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats individuels de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise, conformément à l’article L. 122-12 du Code du Travail.

Article Dix - Contrats a durée déterminée

La présente Convention Collective est applicable aux salariés sous contrat à durée déterminée dans le cadre de la législation en vigueur.

Article Onze - Travail à temps partiel

Lorsqu’un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération sont spécifiées dans sa lettre d’engagement ou dans tout avenant ultérieur.

La présente Convention Collective lui est applicable dans le cadre de la législation en vigueur.


Article Douze – Ancienneté (Modifié par avenant n° 7 du 5 juillet 1991)

On entend par ancienneté le temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu’aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l’intéressé, sauf décision contraire de l’employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.

Pour les C.E. on entend par ancienneté le temps d’activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l’institut. Il peut s’y ajouter le temps de la période de référence définie à l’article 2-b.

Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l’enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du S.M.I.C.

Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d’ancienneté. Il en est de même des interruptions pour :

  • périodes militaires obligatoires dans la réserve ;
  • maladies, accidents ou maternité (à l’exclusion des périodes d’incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu)
  • congés de formation ;
  • congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un commun accord entre les parties ;
  • détachements auprès d’une filiale ;
  • les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du Code du Travail, au maintien à tout ou partie de l’ancienneté.
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