Convention collective

Titre 10 - Obligations militaires

Article Soixante-quatorze - Périodes militaires

Les salariés qui ont quitté leur emploi pour effectuer leur service militaire obligatoire (normalement ou par devancement d’appel), pourront être réembauchés dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’intéressé aura été réintégré dans son emploi à l’issue de son service militaire obligatoire, le temps passé dans la société avant son départ pour le service militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans la société.

Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture du contrat de travail, et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.

Pendant ces périodes, les salariés seront rémunérés sur la base de leur traitement mensuel, déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l’employeur.

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