Convention collective

Avis 9 - du 18/04/02 relatif à l'introduction des métiers de l'internet : Accord du 05/07/01

Avis 9 - Avis d’interprétation du 18 avril 2002 relatif à l’Accord national du 5 juillet 2001

Sur le champ d’application conventionnel de l’Accord National du 5 juillet 2001, relatif à l’introduction des métiers de l’Internet dans le dispositif des classifications de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, cabinets d’Ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil du 15 décembre 1987, la Commission Nationale d’Interprétation, saisie aux fins de se prononcer sur l’article premier “champ d’application” a émis l’Avis qui suit à l’unanimité des signataires de l’accord initial.

“Le champ d’application de la convention collective CINOV / SYNTEC dans le domaine de l’Internet s’apprécie en référence à ses domaines d’activité : l’informatique et les systèmes d’information sous les formes de l’ingénierie, de l’édition de logiciels, du conseil, de l’assistance technique, de l’exploitation, de l’infogérance et de la formation.

Il concerne :
1) Les concepteurs, fournisseurs et exploitants de plate-forme informatique.
2) Les prestations d’hébergement de site internet.
3) Les prestations de conception, de développement, mise en œuvre et entretien de site web considéré
comme composante du système d’information de l’entité cliente.
4) Les développeurs, producteurs et intégrateurs de logiciels nécessaires à la création et à l’exploitation des services pour répondre aux besoins de leurs clients.
5) Les fournisseurs d’expertise, d’ingénierie, de conseil et de formation dans le domaine de l’Internet.
6) L’édition de logiciels ou de composants logiciels en technologie internet.
7) Les exploitants de réseaux ou infrastructures informatiques (infogérance-outsourcing).
8) Les fournisseurs de services applicatifs relatifs aux systèmes d’information de leurs clients, quel que soit le mode de fourniture du service (infogérance-services bureau).”

Le présent Avis sera annexé à l’Accord National du 5 juillet 2001.

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