Convention collective

Avis 7 - du 19/01/01 relatif aux contrats de chantier

Avis 7 - Avis d’interprétation du 19 février 2001 (Relatif aux contrats de chantiers)

La Commission a rendu l’avis d’interprétation suivant à l’unanimité :
“Sur le recours aux contrats de chantiers : ne peuvent conclure des CDI de chantiers que des entreprises répondant aux deux conditions suivantes :
– au moment de la conclusion du contrat de travail, relever du code NAF 742C et exercer réellement l’activité correspondante,
– être adhérente de SYNTEC Ingénierie ou de CINOV.”

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