Convention collective

Avis 8 - du 19/02/01 relatif aux moyens de transport : Article 59 CCN CINOV/SYNTEC

Avis 8 - Avis d’interprétation du 19 février 2001 (Relatif à l’article 59 moyens de transport)

Sur l’article 59 “Moyens de transport” de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987, la Commission a rendu l’avis d’interprétation suivant à l’unanimité :
“Sauf stipulation contraire, signifie que celle-ci présente un caractère exceptionnel nécessitant soit des
procédures écrites et acceptées, soit des situations particulières justifiant d’une dérogation”.

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