Convention collective

Avis 6 - du 07/01/97 relatif à la prime de vacances : Article 31 CCN CINOV/SYNTEC

Avis 6 - Avis d’interprétation du 7 janvier 1997 (Relatif à l’article 31)

Sur l’article 31 “Prime de vacances” de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987, la commission Nationale d’Interprétation, à l’unanimité, émet les précisions suivantes :
– la période de référence pour l’attribution de cette prime est la période de référence pour l’acquisition des congés payés.
– le terme “congés payés de l’ensemble des salariés” s’entend à titre exclusif des congés payés de vacances.
– la masse salariale retenue pour le calcul de la prime de vacances ne saurait être réduite à celle que devrait verser l’employeur s’il appliquait strictement les minima conventionnels. En conséquence elle est calculée sur la masse globale des indemnités de congés payés réellement versée et constatée au 31 mai.
– la différence entre le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilé à une prime de vacances.

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