Convention collective

Avis 5 - du 07/01/97 relatif à l'article 16 b de la CCN "Absences pour recherche d'emploi"

Avis 5 - Avis d’interprétation du 7 janvier 1997 (Relatif à l’article 16 b de la convention collective “absence pour recherche d’emploi”)

Sur l’article 16 b “Absence pour recherche d’emploi” de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987, la Commission Nationale d’Interprétation, à l’unanimité, considère que les termes “avis réciproque” ne veulent pas dire qu’il faille un accord de l’employeur pour déterminer les heures choisies “au gré” du salarié et réciproquement.

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