Convention collective

Avis 4 - du 25/06/96 relatif à la période de congés : Article 25 CCN CINOV/SYNTEC

Avis 4 - Avis d’interprétation du 25 juin 1996 (Relatif à l’article 25 de la convention collective “période de congés”)

Sur l’article 25 de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseil du 15 décembre 1987, la Commission Paritaire a rendu l’Avis d’Interprétation suivant à l’unanimité :
“L’article 25 de la Convention Collective Nationale n’autorise la fermeture totale de l’entreprise par l’employeur que dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

En conséquence la Convention Collective Nationale n’interdit pas, lorsqu’un accord d’entreprise l’autorise, à procéder à la fermeture totale d’un ou plusieurs établissements en dehors de la période susvisée et ce, après consultation des instances représentatives du personnel compétentes.”

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