Convention collective

Avis 3 - du 25/04/90 relatif aux allocations maladie : Article 43 CCN CINOV/SYNTEC

Avis 3 - Avis d’interprétation du 25 avril 1990 (Relatif aux articles 43 ETAM et 43 IC) « Allocations maladie »

Sur les articles 43 ETAM et 43 IC “Allocations maladie” de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987, la commission a rendu l’avis d’interprétation suivant à l’unanimité : “Le maintien du salaire tel que prévu aux articles 43 ETAM et 43 IC s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical”.

 

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