Convention collective

Avis 2 - du 25/04/90 relatif à la période d'essai : Article 7 CCN CINOV/SYNTEC

Avis 2 - Avis d’interprétation du 25 avril 1990 (Relatif aux articles 7 ETAM, 7 IC) « Période d’essai»

Sur les articles 7 ETAM et 7 IC “Période d’essai” de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987, la commission a rendu l’avis d’interprétation suivant à l’unanimité :
“Sauf dispositions particulières prévues par voie d’accord d’entreprise, la lettre d’engagement ou le contrat de travail ne sauraient prévoir une période d’essai supérieure aux maxima fixés par les articles 7 ETAM et 7 IC, renouvellement inclus”.

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