Convention collective

Avis 13 - du 15/04/08 relatif à la garantie invalidité totale ou partielle : Article 7 Accord du 27/03/97

Avis 13 - Avis d’interprétation du 15 avril 2008 (Relatif à l’article 7 - Garantie invalidité totale ou partielle de l’Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997)

Sur l’article 7 - Garantie invalidité totale ou partielle de l’Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 la
Commission Nationale d’Interprétation a rendu l’avis suivant à l’unanimité : l’invalidité totale ou partielle due à un accident ouvre droit au versement d’une rente aux conditions prévues par l’article 7.1.2 - Invalidité résultant d’une maladie et à l’article 7.2 - Versement mensuel.
La Commission Paritaire, constatant par ailleurs que ces articles ne couvrent pas la maladie professionnelle, considère que l’invalidité totale ou partielle consécutive à une maladie professionnelle ouvre droit au versement d’une rente aux mêmes conditions.

Il appartient aux employeurs de veiller à ce que ces dispositions soient inscrites dans les contrats d’assurance.

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