Convention collective

Avis 12 - du 15/04/08 relatif à la garantie invalidité totale ou partielle : Article 7 accord du 27/03/97

Avis 12 - Avis d’interprétation du 15 avril 2008 (Relatif à l’article 7 - Garantie invalidité totale ou partielle de l’Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997)

Sur l’article 7 - Incapacité temporaire de travail de l’Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 la Commission Nationale d’Interprétation a rendu l’avis suivant à l’unanimité : les versements effectués au titre de la garantie consistant à assurer au salarié un complément de salaire destiné à compléter les versements de la sécurité sociale ou en cas d’invalidité totale ou partielle doivent être mensuels, qu’ils soient réalisés par l’employeur ou l’organisme de mutuelle prévoyance.

Il appartient aux employeurs de veiller à ce que ces dispositions soients inscrites dans les contrats d’assurance.

Haut