Convention collective

Avis 11 - du 15/04/08 relatif à l'incapacité temporaire de travail : Article 6 Accord du 27/03/97

Avis 11 - Avis d’interprétation du 15 avril 2008 (Relatif à l’article 6 - Incapacité temporaire de travail de l’Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997)

Sur l’article 6 - Incapacité temporaire de travail de l’Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 la Commission Nationale d’Interprétation a rendu l’avis suivant à l’unanimité : les versements effectués au titre de la garantie consistant à assurer au salarié un complément de salaire destiné à compléter les versements de la sécurité sociale en cas d’incapacité temporaire doivent être mensuels, qu’ils soient réalisés par l’employeur ou l’organisme de mutuelle prévoyance.

Il appartient aux employeurs de veiller à ce que ces dispositions soients inscrites dans les contrats d’assurance.

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