Convention collective

Avis 10 - du 31/03/05 relatif aux voyages et transports : Article 70 g CCN CINOV/SYNTEC

Avis 10 - Avis d’interprétation du 31 mars 2005 (Relatif à l’article 70 g dernier alinéa)

La commission paritaire nationale a rendu les avis d’interprétation suivants à l’unanimité :

Avis n°1

La signature d’un accord d’entreprise définissant les modalités des ordres de mission ne dispense pas de l’établissement d’un ordre de mission.

Cet ordre de mission pourra se contenter de renvoyer aux modalités prévues dans l’accord d’entreprise dans le respect des dispositions conventionnelles.

Avis n°2

La rémunération des délais de route pourra se traduire soit par une compensation financière, soit par une compensation en temps de repos. Cette compensation sera précisée dans l’ordre de mission ou par accord d’entreprise.

Avis n°3

Le dernier alinéa du point G de l’article 70 de la convention collective nationale évoque les délais de route. La commission précise que le délai de route ne correspond pas nécessairement au temps de trajet. La commission ne peut se prononcer sur une éventuelle assimilation du temps de trajet en temps de travail effectif.

 

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