Convention collective

Avis 1 - du 19/03/90 relatif à la prime de vacances : Article 31 CCN CINOV/SYNTEC

Avis 1 - Avis d’interprétation du 19 mars 1990 (Relatif à l’article 31)

Sur l’article 31 de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-
conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987 “Prime de vacances”, la commission a rendu l’avis
d’interprétation suivant à l’unanimité :
I. - L’article 31 de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 prévoit l’attribution d’une prime de
vacances à l’ensemble des salariés rentrant dans son champ d’application.
Le montant global des sommes devant être ainsi versées par l’entreprise à l’ensemble des salariés au titre de
cette prime doit être “au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés” constatés au
31 mai.
Cependant, la Commission Paritaire de la Convention Collective n’a pas souhaité préciser les modalités de
répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise, compte tenu des particularités de sa politique
salariale, toute latitude en ce domaine.
Ainsi les entreprises peuvent-elles opter pour les solutions suivantes :
● Soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire,
● Soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfant à charge,
● Soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié.
Ces solutions n’ont qu’un caractère indicatif :
toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être
semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis.
II. - Enfin, l’alinéa 2 de l’article 31 apporte une possibilité d’atténuation importante à l’obligation conventionnelle
développée ci-dessus en spécifiant que “toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres
et qu’elle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances” si elles respectent les
deux conditions suivantes :
● être au moins égale aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés,
● être versée pour partie entre le 1er mai et le 31 octobre.

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