Convention collective

Annexe 9-1 - Accord du 15/09/05 portant création de l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (O.P.N.C.)

ANNEXE 9-1

Accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’observatoire paritaire de la négociation collective (O.P.N.C.)

Préambule

La loi du 4 mai 2004 institue l’obligation de mettre en place au sein des branches un observatoire paritaire de la négociation collective.

Réel outil de suivi des négociations d’entreprise, la finalité de cet observatoire paritaire est d’instituer et pérenniser un contact étroit entre les partenaires sociaux de branche et la réalité des négociations et ce, afin d’adapter au mieux les dispositions conventionnelles.

Article 1 - Compétence de l’observatoire paritaire de la négociation collective

L’observatoire paritaire de la négociation collective est compétent pour toutes les entreprises ayant une activité principale relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale Etendue des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs - Conseils du 15 décembre 1987, modifiée.

Article 2 - Missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective

L’OPNC a pour missions d’enregistrer et de conserver les accords d’entreprise ou d’établissement conclus pour la mise en œuvre d’une disposition législative. Ce recueil concerne tant les accords conclus selon les nouvelles dispositions de l’article L. 132-2-2 que les accords conclus selon un des modes dérogatoires de négociation (article. 132-26 du code du travail).

Article 3 - Fonctionnement de l’observatoire paritaire de la négociation collective

L’OPNC se réunit dans le cadre de la CPCCN.

A titre d’information, une synthèse récapitulative des accords recueillis, par thème, société et syndicats signataires sera transmise lors de chaque Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale à l’ensemble de ses membres.

Article 4 - Recueil des accords d’entreprise et d’établissement

Concomitamment à l’accomplissement des mesures de dépôt, les sociétés s’engagent à adresser tout accord d’entreprise ou d’établissement conclu selon les nouvelles dispositions de l’article L. 132-2-2 ainsi que les accords conclus selon un mode dérogatoire de négociation au titre de l’article L. 132-26 du code du travail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Cet envoi sera effectué dans la mesure du possible par voie électronique aux adresses mail suivantes :
« OPNC@syntec.fr » ou « OPNC@cinov.fr ».
Dans l’hypothèse où l’envoi électronique est impossible, un envoi par voie postale devra être réalisé à l’intention du secrétariat de la Fédération Syntec, Affaires sociales ou de CINOV Service Branche.

Article 5 - Modalités de publicité de la création de l’observatoire paritaire de la négociation collective

Dans le cadre d’une convention avec le FAFIEC, les Fédérations Syntec et CINOV s’engagent à informer l’ensemble des sociétés relevant du secteur de la création de l’Observatoire Paritaire Négociation et de leur obligation à transmettre leur accord d’entreprise ou d’établissement.

Article 6 - Réunion trimestrielle de l’OPNC

Article étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 132-15 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, article 1er)

Une commission composée d’un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord et d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales patronales se réunira une fois par trimestre.

La première réunion se tiendra au plus tard dans les trois mois suivant le mois civil portant publication au journal officiel de l’extension du présent accord.

Cette commission aura notamment pour objet d’apporter des précisions sur les conditions techniques de la mise en œuvre du présent accord.

Article 7 - moyens de l’observatoire paritaire de la négociation collective

  • Le secrétariat est assuré par la Fédération Syntec, Affaires sociales.
  • Les fédérations Syntec et CINOV acceptent la prise en charge financière des frais administratifs liés au fonctionnement de cet observatoire pour les 6 premiers mois sous réserve d’un volume de dépenses acceptable.
  • A l’issue de ces 6 premiers mois, sur proposition de la commission, un avenant sera formalisé afin de définir le financement de cet observatoire.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord portant création de l’observatoire paritaire de la négociation collective

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la publication de l’arrêté ministériel d’extension.
Ses conditions de révision et de dénonciation sont régies par les articles 81 et 82 de la convention collective.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l’article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du
délai légal.
Fait à Paris, le 15 septembre 2005
Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

  • Fédération SYNTEC
  • Fédération CINOV

Syndicats de salariés :

  • FIECI CFE-CGC ;
  • Fédération des employés et cadres FOP ;
  • Fédération des services CFDT ;
  • CSFV-CFTC ;
  • CGT


1 Article étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 132-15 du code du travail (arrêté du 23 mars
2006, article 1er).


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