Convention collective

Annexe 8-4 - Décision du 17/06/04 de la commission paritaire


ANNEXE 8-4

Décision du 17 juin 2004 de la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale.

L’accord étendu du 31 mars 1999 prévoit un examen de ses dispositions à l’issue de la période quinquennale d’application.
Suite à cet examen, l’accord est reconduit en l’état, en maintenant les taux de cotisation permettant de couvrir les risques décès-invalidité rente éducation et incapacité temporaire.


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