ANNEXE 8-2

Avenant n°1 du 25 juin 1998 à l’accord prévoyance d u 27 mars 1997

Préambule

Le présent Avenant conclu le 25 juin 1998 se substitue de plein droit aux Annexes 1 et 2 de l’Accord sur la Prévoyance du 27 mars 1997.

Article 1 - Organismes de prévoyance

Les partenaires sociaux soussignés, membres de la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils, conviennent de confier la gestion du régime de prévoyance de la Branche à Méderic Prévoyance (Groupe Méderic) et à l’URRPIMMEC (Groupe Malakoff) entre lesquels une mutualisation des risques est organisée aux conditions suivantes :

1. Les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale sont tenues d’adhérer aux conditions décrites à l’article 2 du présent Avenant au choix à l’une ou à l’autre des Institutions de Prévoyance ci-dessus dénommées sans distinction de territorialité. Elles disposent d’un délai de 6 mois après extension et au plus tard à la date d’échéance de leur contrat en cours pour se mettre en conformité.
2. Par exception, les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant extension conservent leur liberté d’adhésion au régime antérieur. En cas de renégociation et à condition que les garanties et les cotisations salariales soient équivalentes à celles précisées à l’article 2, les entreprises ont la possibilité de contracter avec tout organisme de leur choix ; elles pourront en faire bénéficier leurs filiales aux mêmes conditions.
3. De même les entreprises en création disposent d’un délai de 6 mois pour satisfaire aux garanties prévues par l’Accord prévoyance du 27 mars 1997 et ce auprès de tout organisme de leur choix.
4. Les taux de cotisations définis au paragraphe 2 de l’article 2 du présent Avenant seront maintenus pendant 5 ans par les Institutions de Prévoyance ci-dessus dénommées et ce à partir de la date d’extension.
5. Les Institutions de Prévoyance ci-dessus dénommées sont adhérentes à l’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) qui assure la rente éducation.
6. Au-delà d’une période de 5 ans à compter de la date d’extension, les dispositions prévues par le présent Avenant pourront faire l’objet de modifications, révisions ou dénonciations à la demande d’une ou plusieurs organisations représentatives contractantes indépendamment de l’Accord prévoyance lui-même.

Article 2 - Cotisations

1 – Assiette

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut plafonné à la tranche C servant de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

2 - Taux des cotisations prévoyance

Pour l’ensemble des risques garantis par l’Accord prévoyance du 27 mars 1997, les entreprises acquitteront une cotisation calculée ainsi que suit :

• Sur la tranche A : 0,70 %
• Sur la tranche B : 1,08 %
• Sur la tranche C : 1,08 %

Les taux des cotisations seront maintenus pendant 5 ans par les Institutions de Prévoyance ci-dessus désignées et ce à partir de la date d’extension.

3 – Répartition

La répartition des cotisations sera faite dans chaque entreprise en fonction de ses règles propres sans que la part salarié excède 50 % du montant total des cotisations quel que soit l’organisme assureur.
Il est rappelé que l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,5 % calculée sur la tranche A du salaire des cadres. La cotisation de 0,70 % sur la tranche A prévue à l’article 2 ci-dessus est imputable à cette obligation.
Aucune cotisation n’est due pour tout participant bénéficiant des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent Accord.
Pour les situations visées à l’article 2 paragraphes 3 et 4 de l’Accord du 27 mars 1997, il sera proposé des cotisations individuelles par le biais d’un régime spécifique.

4 - Clause de Révision

Tous les 5 ans au plus à compter de la date d’extension, les dispositions prévues par le présent Avenant feront l’objet d’un examen par les partenaires sociaux.
Fait à Paris, le 25 juin 1998
Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

• Fédération des syndicats de sociétés d’ingénierie, de services informatiques, d’études et de conseils (SYNTEC)
• Chambre des ingénieurs-conseils de France (CINOV)

Syndicats de salariés :

• Fédération des employés et cadres FO ;
• Fédération des services CFDT ;
• Fédération nationale des personnels des sociétés d’études et de conseils et de prévention CGT.