Convention collective

Annexe 4-4 - Arrêté du 27/04/92 portant extension de l'annexe enquêteurs du 16/12/91

ARRETE D’EXTENSION
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension de l’annexe enquêteurs du 16 décembre 1991

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 2 janvier 1992 portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord portant annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 février 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

ARRETE :
Article premier :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l’avenant n°7 du 5 juillet 1991, les dispositions de l’accord
portant annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion de :

  • l’article 39 - Conditions d’éligibilité
  • l’article 42 - Participation aux fruits de l’expansion
  • l’article 60 - Conditions d’éligibilité.

L’article 16 est étendu sous réserve de l’application de l’article L.223-4 du code du travail.
Le troisième alinéa de l’article 23 est étendu sous réserve de l’application de l’article L.122-9 du code du travail.

Article deux –

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article trois –

Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

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