Convention collective

Annexe 13-2 - Arrêté du 31/07/09 portant extension de l'accord du 03/07/08


Annexe 13-2

Arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord du 3 juillet 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 23 juillet 2009,
Arrête :

Art. 1er. −

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l’accord du 3 juillet 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. −

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. −

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. COMBREXELLE


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