Convention collective

Annexe 12-2 - Arrêté du 07/10/08 portant extension de l'accord du 24/04/08


Annexe 12-2

Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 8 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord du 24 avril 2008 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal Officiel du 5 septembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 3 octobre 2008,
Arrête :

Article 1er

- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l’accord du 24 avril 2008 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

- L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

- Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris le 7 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION

 

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