Convention collective

Avis 15 - du 08/07/11 relatif à l'article 8 de l'annexe 8-1 "Prévoyance"

Avis 15 - Avis d’interprétation du 8 juillet 2011 

Sur la détermination du salaire de référence à prendre en considération, prévu à l’article 8 de l’annexe 8-1 « Prévoyance » la commission a rendu l’avis d’interprétation suivant :

Conformément aux dispositions définies à l’article R 323-8 2° du Code de la Sécurité Sociale, il y a lieu de reconstituer le salaire ou le gain journalier de base comme si l’assuré avait travaillé pendant les douze mois dans les cas énumérés ci-après :

- Maladie,

- Accident,

- Maternité,

- Chômage involontaire total ou partiel,

- Fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré,

- Congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées,

- De service militaire ou appel sous les drapeaux.

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