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Audition par la mission gouvernementale sur la préservation et la valorisation des zones humides

Dans le cadre d’une mission ministérielle sur la préservation et la valorisation des zones humides confiée aux parlementaires M. Jérôme BIGNON et Mme Frédérique TUFFNELL, le syndicat CINOV Territoires & Environnement a été auditionné le 3 décembre au Sénat et a pu présenter ses 8 propositions concrètes.


Les bureaux d’études occupent une position stratégique sur ces sujets en travaillant sur tous les territoires pour différents maîtres d’ouvrage et à tous les stades des projets (études de planification du territoire, études amont des projets, études réglementaires, suivis environnementaux des travaux, suivis des milieux).

En mettant en œuvre nos compétences, notre indépendance vis-à-vis des projets et notre proximité avec les maitres d’ouvrages, nous sommes de fait conscient des axes qui peuvent être utiles à mettre en place.

Voici, l’ensemble de nos propositions :


Mieux connaître les zones humides

- Il est nécessaire de mieux définir les cartographies des Zones Humides : en privilégiant la délimitation par modélisation des zones humides dans le cadre d’études menées a des échelles supra communales et en demandant aux collectivités de financer la délimitation très précise des zones humides sur les zones qu’elles envisagent d’ouvrir à l’aménagement.

1/ Exiger des inventaires zones humides de qualité dans les zones à urbaniser des communes et en prévoir le financement.


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Afin de combattre « l’infobésité » en recadrant les règles de l’art en lien avec la réglementation

La multiplication des guides et autres recommandations s’agissant de la prise en compte de l’environnement rendent difficiles la réflexion des élus, des aménageurs et l’instruction des dossiers par les services.

2/  Produire des instructions techniques, faisant état des règles de l’art devant être mis en œuvre, à destination des collectivités, des aménageurs et des bureaux d’études.


- Homogénéiser et cadrer les méthodes quels que soient les champs thématiques considérés, dans un souci d’efficacité.

3/ Etendre la réflexion aux expertises Zones humides à l’instar des propositions de qualifications de l’ingénierie (sur les thèmes d’expertise de la biodiversité et du génie écologique) et de l’OPQIBI propose aujourd’hui de réfléchir à des qualifications propres sur les TVB). Les bureaux d’études s’organisent pour garantir des expertises de qualité (OPQIBI, participation aux groupes de réflexion diligentés par le ministère…).

 

Clarifier la réglementation compte des enjeux.

4/ Rédiger un guide ministériel (instructions techniques suscitées) pour envisager les différents cas de figure et préciser les besoins d’expertise (notamment hydrologique).


Au sujet de la protection

Les zones humides font l’objet de protections diverses par le biais d’engagements internationaux (convention RAMSAR, sites Natura 2000…), de protections nationales (réserves naturelles, arrêtés de biotope…), de « Porter à connaissance » divers (ZNIEFF dont la jurisprudence s’étoffe au fil des années, cartographie des SAGEs, précartographies établies par les DREAL…).

Toutefois, toutes les zones humides n’ont pas le même rôle écologique, hydraulique, économique.... Ces milieux peuvent évoluer dans le temps compte tenu des pressions anthropiques qui s’exercent sur elles et de l’effet que pourra avoir le réchauffement climatique.

5/ Cartographier les zones humides non protégées d’un territoire sous l’angle de l’intérêt à agir en faveur de la protection de l’environnement et non en termes de localisation ou de caractérisation de tous les habitats et espèces présentes.


Développer la restauration dans les territoires

Elle peut se faire par les collectivités dans le cadre d’un programme « Espaces naturels » ou dans le cadre de mesures compensatoires à la réalisation de projets d’aménagement ayant eu un impact sur des zones humides. Ce qui n’est pas suffisamment conduit dans les territoires.

6/ Inciter les collectivités et les EPCI à lancer des plans de gestion sur les zones humides. Le financement de la réalisation de ces plans de gestion peut se faire par des contrats Etat / Région, des partenariats avec les Agences de l’Eau, et par le financement à un porteur de projet en quête de mesures compensatoires.

 

Travailler sur l’efficacité des mesures visant à réduire et compenser les impacts engendrés

- Favoriser l’évitement aux différents stades de l’aménagement et œuvrer à la réduction des impacts sur les zones humides

7/ Mieux définir des mesures de réduction par l’intervention, à tous les stades de la réflexion (document d’urbanisme, projet), de professionnels qualifiés (charte des bureaux d’études en environnement, OPQIBI …) et par la nécessité de reconsidérer le projet jusqu’à l’obtention du scénario de moindre impact.


- Focaliser la compensation sur l’efficacité des mesures

8/ Compenser des atteintes portées aux zones humides par :

- Réalisation d’études techniques poussées qui privilégient la faisabilité réelle de la compensation,

- Mise en œuvre d’un réel contrôle d’efficacité ; soit par le service de la police de l’eau (si le projet relève de cette procédure), soit par l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation (conformément à l’Art. R. 122-13 II.).