1 article consultable(s) pour 04 April 2013 dans la catégorie Juridique

Maîtrise d’œuvre et forfait de rémunération

Dans son arrêt n° 11NT01113 du 21 février 2013, la cour administrative d’appel de Nantes a apporté une précision sur la rémunération du maître d’œuvre. 

En l’espèce, un acheteur public a attribué un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un centre culturel dans un ancien presbytère.

L'acte d'engagement prévoyait que sa rémunération devait être de 11,30 % du coût prévisionnel des travaux, fixé alors à 645 400 euros HT.

Le maître d’œuvre a ensuite présenté un projet d'avenant destiné à fixer le coût prévisionnel des travaux à la somme de 998 272,75 euros HT et donc à augmenter le montant de sa rémunération : l’acheteur a refusé de payer les sommes supplémentaires.

La cour a rappelé que seule une modification du programme ou des prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une augmentation de la rémunération du maître d'œuvre.

La cour a constaté que le projet a été modifié à la demande du maître de l’ouvrage, après la signature du marché de maîtrise d’œuvre.

Le maître d'œuvre a alors arrêté l'avant-projet définitif, en décembre 2004, pour lancer le marché de travaux, avec un coût prévisionnel définitif s'élevant à 1 110 606 euros TTC.

De plus, l’acheteur a validé le dossier de consultation des entreprises avec ce montant.

La cour a considéré que l’acheteur devait être regardé comme ayant accepté l'avant-projet définitif pour le montant de 1 110 605 euros TTC et comme « s'étant, en vertu des dispositions et stipulations précitées et nonobstant l'absence de signature d'un avenant, engagé à calculer sur cette base le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027097966&fastReqId=1156785291&fastPos=1

Contact : Laetitia Dias - Directrice aux affaires juridiques - contrats -