2 article(s) consultable(s) pour 05 July 2012 dans la catégorie Juridique

Le forfait n’est pas illimité

Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 mai 2012 vient encadrer le caractère forfaitaire de la rémunération. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une mission de coordonnateur SPS confiée par contrat et prévoyant le délai prévisionnel d'exécution du chantier, le montant prévisionnel des travaux, la consistance de la mission devant s'achever à la levée des dernières réserves et bien entendu la rémunération forfaitaire.

Plusieurs évènements non imputables au coordonnateur sont intervenus et ont conduit à des retards importants dans l’exécution des travaux et du délai prévisionnel.
Le maître d’ouvrage a alors refusé la demande d’avenant du coordonnateur demandant une rémunération complémentaire malgré sa présence constante durant cette période prolongée  sur le motif du caractère forfaitaire de la rémunération.

Le coordonnateur a alors assigné le maître d’ouvrage en paiement.
La Cour a considéré que « si, effectivement, la rémunération de Monsieur MOIREZ est forfaitaire, ferme et définitive, ce forfait n’est convenu que pour la période envisagée comme durée prévisible pour l’achèvement des travaux, que fixée selon les critères de durée prévisible et de temps passé par le coordonnateur sur le site, durant cette période la rémunération ne peut être modifiée quelles que soient les difficultés rencontrées et le surcroît de travaux pendant cette phase, qu’il en va autrement dès lors que la durée d’achèvement des travaux est largement dépassée puisque le coordonnateur est contraint de poursuivre ses prestations jusqu’à l’achèvement des chantiers, que le retard n’est en outre pas imputable à Monsieur MOIREZ ».

Ainsi donc, le coordonnateur avait droit à une rémunération complémentaire « pour la durée effective de ses prestations au-delà de la durée initiale prévisionnelle ».
Cette décision constitue une bonne nouvelle par rapport à des jurisprudences passées défavorables et pourrait être exploitée en matière de maîtrise d’œuvre, de mission d’OPC…

Téléchargez ici l'arrêt du 25 mai 2012 de la Cour d'Appel de Paris

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Sous-traitance mode d’emploi

Le 30 mai 2012, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a publié une instruction relative aux règles de sous-traitance. Cette instruction est une mise à jour de l'instruction de 2010 sur le même sujet et constitue un mode d'emploi des grands principes de la sous-traitance.

Il est à noter que la version rénovée apporte des nouvelles précisions sur les écarts des TVA entre le titulaire du marché et le sous-traitant ainsi que sur les conséquences de ce taux différencié. Par contre, l’instruction fait référence à tort au DC13 pour la déclaration de sous-traitance alors qu’il s’agit désormais du DC4 et que la signature du sous-traitant sur ce formulaire est requise.

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