7 article(s) consultable(s) pour 2012 dans la catégorie Juridique

Le forfait n’est pas illimité

Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 mai 2012 vient encadrer le caractère forfaitaire de la rémunération. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une mission de coordonnateur SPS confiée par contrat et prévoyant le délai prévisionnel d'exécution du chantier, le montant prévisionnel des travaux, la consistance de la mission devant s'achever à la levée des dernières réserves et bien entendu la rémunération forfaitaire.

Plusieurs évènements non imputables au coordonnateur sont intervenus et ont conduit à des retards importants dans l’exécution des travaux et du délai prévisionnel.
Le maître d’ouvrage a alors refusé la demande d’avenant du coordonnateur demandant une rémunération complémentaire malgré sa présence constante durant cette période prolongée  sur le motif du caractère forfaitaire de la rémunération.

Le coordonnateur a alors assigné le maître d’ouvrage en paiement.
La Cour a considéré que « si, effectivement, la rémunération de Monsieur MOIREZ est forfaitaire, ferme et définitive, ce forfait n’est convenu que pour la période envisagée comme durée prévisible pour l’achèvement des travaux, que fixée selon les critères de durée prévisible et de temps passé par le coordonnateur sur le site, durant cette période la rémunération ne peut être modifiée quelles que soient les difficultés rencontrées et le surcroît de travaux pendant cette phase, qu’il en va autrement dès lors que la durée d’achèvement des travaux est largement dépassée puisque le coordonnateur est contraint de poursuivre ses prestations jusqu’à l’achèvement des chantiers, que le retard n’est en outre pas imputable à Monsieur MOIREZ ».

Ainsi donc, le coordonnateur avait droit à une rémunération complémentaire « pour la durée effective de ses prestations au-delà de la durée initiale prévisionnelle ».
Cette décision constitue une bonne nouvelle par rapport à des jurisprudences passées défavorables et pourrait être exploitée en matière de maîtrise d’œuvre, de mission d’OPC…

Téléchargez ici l'arrêt du 25 mai 2012 de la Cour d'Appel de Paris

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Sous-traitance mode d’emploi

Le 30 mai 2012, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a publié une instruction relative aux règles de sous-traitance. Cette instruction est une mise à jour de l'instruction de 2010 sur le même sujet et constitue un mode d'emploi des grands principes de la sous-traitance.

Il est à noter que la version rénovée apporte des nouvelles précisions sur les écarts des TVA entre le titulaire du marché et le sous-traitant ainsi que sur les conséquences de ce taux différencié. Par contre, l’instruction fait référence à tort au DC13 pour la déclaration de sous-traitance alors qu’il s’agit désormais du DC4 et que la signature du sous-traitant sur ce formulaire est requise.

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Un nouvel arrêt en matière de responsabilité décennale

Dans un arrêt du 30 janvier 2012, la cour administrative d’appel de Nancy a eu une conception relativement large de la mise en jeu de la responsabilité décennale.

En l’espèce, un bâtiment universitaire a été construit en 1995. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire. Le marché de travaux comprenait un lot n° 10 chauffage et ventilation. Des désordres sont apparus après la réception des travaux : divers constats d'huissier établis en 2004 font état d’une élévation des températures anormale dans certaines salles.La cour a considéré que ces désordres « sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ».Par ailleurs, elle a estimé que ces désordres « résultent de la conception de l'ouvrage et sont imputables à la maîtrise d'œuvre ». Elle a ainsi retenu que l’installation de ventilations ou de pare-soleil n’avait pas été proposée par la maîtrise d'œuvre.
Elle a relevé que ce désordre, qui trouve son origine dans l'insuffisance de ventilation des salles de classes par les ouvrants, eu égard à leur faible surface et leur angle de battement limité, ainsi que dans l'absence de prise en compte de l'exposition du bâtiment, résulte de la conception de l'ouvrage. A ce titre, elle est donc imputable à la maîtrise d'œuvre.
 
Si les maîtres d'œuvre font valoir que la responsabilité est également imputable au maître d'ouvrage en raison d'une recherche trop importante d'économies et d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage, il ne résulte pas de l'instruction que les contraintes budgétaires aient conduit à renoncer à des installations de ventilation ou de pare-soleil, au demeurant non proposée par la maîtrise d'œuvre, ni que l'utilisation de l'ouvrage ne serait pas conforme à son activité qui implique une disponibilité des salles sur l'ensemble de l'année universitaire, la mise à disposition et la présence de matériel informatique pendant les cours et la nécessité de fermer les locaux en dehors des heures d'ouverture pour des raisons de sécurité.Elle a ainsi retenu que l’installation de ventilations ou de pare-soleil n’avait pas été proposée par la maîtrise d'œuvre.

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Batiactu : Le BET remporte une victoire contre les bureaux de contrôle


Architecture et commande publique: « Bureaux de contrôle et missions de conception font mauvais ménage »


Sortie officielle du guide de bonnes pratiques

La circulaire relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est parue officiellement au mois de février 2012.

Ce guide a pour objectif de décrire et préciser les modalités d'application de chaque article du Code des marchés publics. Indispensable aux acheteurs publics qui doivent mettre en application les procédures issues du Code, ce guide est aussi une source d'information supplémentaire pour les adhérents qui souhaitent des éclaircissements sur une procédure particulière. Attention, il est une source d'information et de doctrine, mais il n'a pas de portée réglementaire !

Cliquez ici pour télécharger le guide de bonnes pratiques.

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Changement des seuils en marchés publics

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2011. Il remplace le seuil de 4 000 € HT par celui de 15 000 € HT.

Ce décret modifie en effet l’article 28 du Code des Marchés Publics (CMP) qui comprend désormais trois paragraphes : le dernier dispose que « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Si cette évolution du seuil était souhaitée par de nombreux acheteurs publics, la notion de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire » risque de poser quelques interrogations.

Le décret met également en cohérence l’ensemble des articles faisant référence au seuil de 4 000 euros avec la modification de l’article 28. Il modifie également l’article 11 du CMP qui prévoit désormais que « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite ». De même, l’article 81 dispose maintenant que « Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution ».

D’après l’article 9 du décret, ces modifications sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication après la date d'entrée en vigueur du présent décret, c’est-à-dire à partir du 13 décembre 2011.

Pour ce qui concerne les seuils dits « européens », c’est-à-dire les seuils au-dessus desquels une procédure formalisée est nécessaire avec avis de publicité au JOUE obligatoire, la Commission européenne a adopté, le 30 novembre 2011, le règlement (UE) n° 1251/2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

Les nouveaux seuils de passation des procédures formalisées, à compter du 1er janvier 2012, seront donc les suivants :

- 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services de l'État et de ses établissements publics

- 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées

- 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux 

- 400 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services des entités adjudicatrices.

Ces nouveaux seuils sont applicables au 1er janvier 2012. Ils sont d’application immédiate à cette date, même si le décret modifiant le code des marchés publics n’est pas encore publié.


Directrice aux affaires juridiques-contrats